SAME PROVISIONS in French translation

ICANN should adopt the same provisions as the EU; the double requirements(lack of legitimate interest

L'ICANN devrait adopter les mêmes dispositions que l'UE; les deux conditions(manque d'intérêt légitime

The vehicles not equipped with an Endurance braking but equipped with both EBS and RBS are similar to the case 2 above and subject to the same provisions may illuminate the stop lamps below 1,3 m/s² and shall illuminate them above 1,3 m/s².

Les véhicules non équipés d'un freinage d'endurance, mais équipés d'un freinage à commande électrique et d'un freinage par récupération sont semblables à ceux du cas no 2 ci-dessus et sont soumis aux mêmes prescriptions les feux-stop peuvent s'allumer au-dessous de 1,3 m/s2 et doivent s'allumer au-dessus de cette valeur.

The same provisions apply to any donation made on or after March 19,

Les mêmes dispositions s'appliquent à tout don effectué le 19 mars 2007

grouped together into a collective body(" masse") with the status of a legal entity and subject to the same provisions as those provided for by articles L. 228-47 to L. 228-64,

les porteurs de BSAR seront groupés en une masse jouissant de la personnalité civile et soumise à des dispositions identiques à celles qui sont prévues, par les articles L.228-47 à L.228-64,

the parallel introduction of the same provisions in ADR for carriage through tunnels would confer a legally binding nature on them.

l'introduction parallèle des mêmes dispositions dans l'ADR pour le transport dans les tunnels leur donnerait en revanche un caractère juridiquement contraignant.

could thus not be governed by the same provisions.

ne sauraient être régies par les mêmes dispositions.

sign a Schedule P Release to ensure that they are covered by the same provisions of the Settlement Agreement as those that apply to Resident Claimant.

à l'annexe P afin de s'assurer qu'ils sont couverts par les mêmes dispositions de la Convention de règlement que les demandeurs qui soumettent une demande à titre de pensionnaires.

although this is done at the sub-national level legal provisions and these same provisions do therefore not apply to all tender processes.

cela s'effectue via des dispositions légales adoptées au niveau fédéral et que ces mêmes dispositions ne s'appliquent donc pas à tous les processus d'appel d'offres.

since Lebanese female domestic workers were subject to the same provisions.

les travailleuses domestiques libanaises sont soumises aux mêmes dispositions.

including income from the operation of marine transport facilities,… shall be subject to the same provisions as those determined for such income in the relevant articles.….

de toute autre activité professionnelle, y compris les revenus de l'exploitation d'une entreprise de navigation maritime,[…] sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour ces revenus.[…]».

Annex 5G: Same provisions have been adopted in Regulation No. 67, 01 series of amendments for LPG components see Annex 15 paragraph 14.1.,

Annexe 5G: Les mêmes dispositions ont été adoptées dans la série 01 d'amendements au Règlement no 67 en ce qui concerne les organes pour GPL(voir annexe 15, par. 14.1),

In relation to the same provisions, while reporting no compliance with the Convention and no need for technical assistance, the former Yugoslav

S'agissant des mêmes dispositions, l'ex-République yougoslave de Macédoine a dit ne pas appliquer la Convention

The two documents dealing with the same provisions(marginal XX1a)

Les deux documents qui traitent des mêmes dispositions(marginal XX1a)

The maximum benefit payable under the same provisions of(b) or(c)

Le montant maximal de la pension payable, en vertu des mêmes dispositions des alinéas b

The same provisions govern the recognition

Les mêmes dispositions régissent la reconnaissance

The same provisions govern ways of recognizing

Les mêmes dispositions régissent les façons de reconnaître

The Working Party noted that this draft contained the same provisions and procedures for use of a railway Consignment Note as the draft convention finalized by the Working Party in 1995 for use of the CIM Consignment Note,

Le Groupe de travail a noté que ce projet contenait les mêmes dispositions et les mêmes procédures d'utilisation d'une lettre de voiture ferroviaire que le projet de convention mis en forme finale par le Groupe de travail

amended to reflect exactly the same provisions as those in the gtr.

modifiés de manière à reprendre les mêmes dispositions que celles du RTM.

claims regarding his cousins, in accordance with the same provisions and article 6, paragraph 1, of the Covenant.

ses prétentions au nom de ses cousins au regard de ces mêmes dispositions et du paragraphe 1 de l'article 6 du Pacte.

even without such orders, they shall take all steps required by the circumstances for the proper handling of their vessels. The same provisions apply to boatmasters of vessels in a side-by-side formation who are not the boatmaster of the formation.

ils doivent prendre toutes les mesures nécessitées par les circonstances pour la bonne conduite de leurs bateaux; les mêmes prescriptions s'appliquent aux conducteurs de bateaux d'une formation à couple qui ne sont pas conducteurs de la formatio0n.