SAME RULES APPLY in French translation

• mêmes règles s'appliquent
• mêmes règles valent
• mêmes règles s' appliquent
• mêmes règlements s'appliquent

Examples of using Same rules apply in English and their translations into French

Acceptance or approval of a treaty following signature has the same legal effect as ratifi cation, and the same rules apply, unless the treaty provides otherwise see article 14(2) of the Vienna Convention 1969.
L'acceptation ou l'approbation d'un traité suivant la signature a le même effet juridique que la ratifi cation, et les mêmes règles s'appliquent, sauf s'il en est prévu autrement dans le traité voir article 14(2) de la Convention de Vienne de 1969.

The same rules apply to intermediaries or agents who hand over children
Les mêmes règles s'appliquent aux intermédiaires ou agents qui livrent

If only one of the products you ordered must be returned, the same rules apply as for returning a product when it is the only product you ordered.
Si un seul des produits que vous avez commandés doit être retourné, les mêmes règles s'appliquent que pour retourner un produit lorsqu'il est le seul produit que vous avez commandé.

where the same rules apply to all States parties.
multilatéral et efficace, où les mêmes règles s'appliquent à tous les États parties.

Although this information is focused on what is required for storages identified in a NASM Plan, some of the same rules apply to the storage of NASM where a plan is not required.
Même si l'information qui suit porte essentiellement sur les règles applicables aux installations d'entreposage assujetties à un plan MSNA, certaines des mêmes règles s'appliquent à l'entreposage de MSNA là où un plan n'est pas obligatoire.

The same rules apply for the cash dividend,
Les mêmes règles s'appliqueront pour le dividende en numéraire,

with other words, the same rules apply to statistical and other departments.
en d'autres termes, les mêmes règles sont appliquées aux départements de statistique et aux autres départements.

regulations and rules, thus ensuring that the same rules apply to provincial railways.
assurant ainsi que les mêmes règles s'appliquent aux compagnies de chemin de fer de compétence provinciale.

With respect to the claims for goods shipped to Iraq on behalf of a Kuwaiti buyer, the same rules apply, on the basis that it is not the destination of the goods
Les mêmes règles s'appliquent en ce qui concerne les réclamations portant sur des marchandises livrées en Iraq pour le compte d'un acheteur koweïtien, le critère juridique

The status of the student is similar to that of a special student and the same rules apply i.e. a maximum of 2 three-credit courses
Le statut de l'étudiant/e dans un tel cours est celui d'un/e étudiant/e spécial/e et les mêmes règlements s'appliquent i.e. limite de 2 cours de trois crédits

losing Swazi citizenship and its attendant benefits are generally not discriminatory in that the same rules apply to both women and men with the exception that a Swazi man who intends to get married does not have to lodge any declaration with the Citizenship Board.
les avantages qui en découlent ne sont pas discriminatoires puisque les mêmes règles s'appliquent aux femmes et aux hommes à ceci près qu'un homme swazi qui a l'intention de se marier n'a pas besoin de déposer une déclaration auprès du Conseil de la citoyenneté.

The words"the same rules apply to communication or statements of the parties" could be added to that article,
On pourrait ajouter par exemple«les mêmes règles s'appliquent aux communications ou aux déclarations des parties», en gardant à l'esprit

approval of a treaty following signature has the same legal effect as ratification, and the same rules apply, unless the treaty provides otherwise see article 14(2)
l'approbation d'un traité après signature a le même effet juridique que la ratification et les mêmes règles s'appliquent, sauf disposition contraire du traité voir article 14(2)

it is appropriate to ensure that the same rules apply and are interpreted in the same way in both this Directive and Directive 2014/24/EU.
il convient de faire en sorte que les mêmes règles s'appliquent et soient interprétées de la même façon dans le cadre à la fois de la présente directive et de la directive 2014/24/UE.

namely whether the same rules apply, without distinction, to both internal and international armed conflicts.
à savoir si les mêmes règles s'appliquent sans distinction dans le cadre de conflits armés internes et internationaux.

Moreover, under the United Nations Convention on the Assignment of Receivables in International Trade, the same rules apply to(a) security assignments;(b)
De surcroît, en vertu de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, les mêmes règles s'appliquent a aux cessions de sûretés;

Moreover, under the United Nations Assignment Convention the same rules apply to(a) security assignments;(b)
De surcroît, en vertu de la Convention des Nations Unies sur la cession, les mêmes règles s'appliquent a aux cessions de sûretés;

regulations and rules, thus ensuring that the same rules apply to provincial railways.
assurant ainsi que les mêmes règles s'appliquent aux compagnies de chemin de fer de compétence provinciale.

large sources(the same rules apply regardless of the size of the industrial facility),
grandes sources de pollution- les mêmes règles s'appliquant quelle que soit la taille de l'installation industrielle-,

which in all cases reflects the same intention and to which the same rules apply for determining its validity or invalidity.
manifeste sa volonté, et que, dans tous les cas, le même concept et les mêmes règles s'appliquent pour en déterminer la validité ou la nullité.