TO THE SAME RULES in French translation

• aux mêmes règles
• au même régime

Examples of using To the same rules in English and their translations into French

The amount of the disability pension is calculated according to the same rules as the retirement pension, subject to the following:
Le montant de la pension d'invalidité est calculé d'après les mêmes règles que celui de la pension de retraite sous réserve de ce qui suit:

must be held to the same rules and standards of international law as all other Member States,
doit être tenu de respecter les mêmes règles et normes du droit international que les autres États Membres,

the latter could include also immovable property enforcement was subject to the same rules but not registration.
ce dernier pouvait également inclure des biens immeubles la réalisation faisait l'objet des mêmes règles, mais non l'inscription.

the company's cars don't adhere to the same rules that other taxi firms are bound by.
les voitures de l'entreprise ne respectent pas les mêmes règles que les autres compagnies de taxi.

thus subject to the same rules and possible narrow exceptions defined in international law.
de la liberté d'expression, régie en conséquence par les mêmes règles et exceptions prévues par le droit international.

a trend is developing to subject the assignment to the same rules whether it involves an outright transfer of a receivable, a transfer of
la cession est de plus en plus soumise aux mêmes règles, qu'elle revête la forme d'un transfert pur

are therefore subject to the same rules as all other financial transactions carried out by these institutions. to money-laundering.">
ces transactions sont ainsi soumises au même régime que toutes les autres transactions financières opérées par ces établissements

should be subject to the same rules relating to creation,
soient soumises aux mêmes règles relatives à la constitution,

the consignor as against third parties are usually subject to the same rules that apply to the holder of an acquisition security right see chapters V on the priority of a security right
du déposant à l'égard des tiers est généralement sou‑ mise aux mêmes règles qui s'appliquent au détenteur d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition voir chap.

as a private commercial contract subject to the same rules as any other such type of contract,
un contrat commercial privé soumis aux mêmes règles que tout autre contrat de ce type,

All are subject to the same rule of law.
Tous sont soumis à la même règle de droit.

varieties based on it are subject to the same rule.
amélioration futurs sont assujettis à la même règle.

The founding of any hypertext link pointing to this website is subjected to the same rule.
L'établissement de tout lien hypertexte pointant vers ce site est soumis au même régime.

Pursuant to the same rule, the Secretary-General has designated Tuesday, 26 December 1995, as the ninth official holiday at Headquarters for 1995.
Conformément à la même disposition, le Secrétaire général a fixé au mardi 26 décembre 1995 le neuvième jour férié au Siège pour 1995.

Pursuant to the same rule, the Secretary-General has designated Thursday, 26 December, as the ninth official holiday at Headquarters for 1996.
Conformément à la même disposition, le Secrétaire général a fixé au jeudi 26 décembre 1996 le neuvième jour férié au Siège pour 1996.

Pursuant to the same rule, the Secretary-General has designated Monday, 27 December 1993, as the ninth official holiday at Headquarters for 1993.
Conformément à la même disposition, le Secrétaire général a fixé au lundi 27 décembre 1993 le neuvième jour férié au Siège pour 1993.

of foreign origin, were subject to the same rule: those who had already worked
les chômeurs d'origine étrangère sont soumis à une même règle: ceux qui ont déjà travaillé

in possible collaboration with a community of beings of which each member had to be known personally and apply to the same rule.
en collaboration éventuelle avec une communauté d'êtres dont chaque membre devait être personnellement connu et appliquer la même règle.

Pursuant to the same rule, the seventh and eighth meetings of the plenary of the Committee,
Conformément au même article, les septième et huitième réunions de la plénière du Comité,

priority with respect to those goods should be subject to the same rule as priority with respect to receivables,
la priorité sur ces marchandises devrait être soumise à la même règle que la priorité sur les créances,