SET OUT IN THE ACT in French translation

• énoncées dans la loi
• prévues dans la loi
• définies dans la loi
• établis dans la loi
• fixés dans la loi
• énoncés dans la loi
• défini dans la loi
• décrites dans la loi

Examples of using Set out in the act in English and their translations into French

Footnote 42 It also validated the provision in the Act giving the Federal Court remedial powers where federal institutions fail to comply with the obligations set out in the Act.
Elle valide aussi la disposition de la Loi qui donne des pouvoirs réparateurs à la Cour fédérale lorsque les institutions fédérales ne se conforment pas aux obligations prévues dans la Loi.

otherwise be in breach of various restrictions or prohibitions set out in the Act.
qui violent en quoi que ce soit les diverses restrictions ou interdictions énoncées dans la loi.

the universal service and the postal network are set out in the Act and the Ordinance, which ban cross-subsidies.
du réseau postal sont fixés dans la loi et l'ordonnance, qui requièrent l'interdiction des subventions croisées.

control and has designated a privacy officer who is accountable for Trader's compliance with the principles set out in the Act.
a nommé un responsable de la protection des renseignements personnels chargé de s'assurer du respect par Trader des principes établis dans la Loi.

Based on the obligations set out in the Act Respecting Health Services
Sur la base des obligations décrites dans la Loi sur les services de santé

has not achieved the goals set out in the act establishing it, namely Act No. 5251 of 20 July 1973.
la CONAI n'a pas atteint les objectifs fixés dans la loi No 5251 du 20 juillet 1973 qui en porte création.

carried out unless all means of negotiation with the employer have been exhausted in accordance with the procedures set out in the Act.
tous les moyens de négociation avec l'employeur ont été épuisés conformément aux procédures décrites dans la loi.

One of the principles set out in the Act is that measures taken for the protection
Un des principes énoncés dans la Loi prévoit que les mesures prises en vue de la protection

The process following the submission of a requisition is also set out in the act, including time periods that the board members and those owners requesting
Le processus qui suit la soumission d'une demande est également défini dans la loi, y compris les délais qui doivent être respectés par les membres du conseil d'administration

Prisoner entitlements as set out in the Act are consistent with the United Nations Standard Minimum Rules on the Treatment of Prisoners
Les droits des prisonniers tels que définis dans la loi sont compatibles avec l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus,

The agreement must also span a period of up to four weeks, and a work week cannot exceed the standard set out in the Act or the regulations by more than 10 hours.
De plus, l'entente doit s'étaler sur une période maximale de 4 semaines et une semaine de travail ne doit pas excéder plus de 10 heures la norme prévue dans la loi ou les règlements.

Employee did not agree with the settlement negotiated on her behalf by the Union did not, in itself, breach the duty of fair representation set out in the Act.
l'employée était en désaccord avec le règlement négocié en son nom par le syndicat ne constitue pas en soi une atteinte au devoir de juste représentation prévu dans la Loi.

said that that principle was carefully set out in the act governing the functioning of the police.
ce principe est bien énoncé dans la loi qui régit le fonctionnement de la police.

In accordance with the quotas set out in the act, citizenship may be granted to 0.1 per cent of the number of citizens in the previous year, which is equivalent
Conformément aux quotas prévus par la loi, seul 0,1% du nombre de personnes ayant obtenu la citoyenneté l'année précédente pourra à son tour l'acquérir,

unifying the processes and procedures set out in the Act, which is used to train workers in the complaint bodies
d'unifier les procédures prévues par la LODMVLV et qui contribue à former le personnel des organes de réception des plaintes(ORD)

the Employees are subject to the rights and obligations set out in the Act respecting Occupational health
les Employées sont soumis aux droits et obligations établis dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail

The principal function of the Council as set out in the Act is to promote and protect the welfare
La principale responsabilité du Conseil telle qu'elle est énoncée dans la loi no 9 de 2000 est de promouvoir

it may not increase benefits awarded to the appellant beyond the coverage limits as set out in the Act.
ne peut augmenter les prestations accordées à l'appelant au-delà des limites de la garantie fixée par la Loi.

that did not preclude extension of the principle of equal treatment to areas not set out in the Act.
cela n'empêche pas d'étendre l'application du principe de l'égalité de traitement à des secteurs non spécifiés par la loi.

The school boards' complaint examination procedure was not standardized to demonstrate that it was consistent with the principles of natural justice set out in the Act respecting administrative justice,
La procédure d'examen des plaintes des commissions scolaires n'est pas uniformisée afin de garantir aux citoyens qu'elle respecte les principes de justice naturelle énoncés dans la Loi sur la justice administrative