SET OUT IN THE COVENANT in French translation

• énoncés dans le pacte
• prévus dans le pacte
• établies dans le pacte
• contenus dans le pacte
• énoncées dans le pacte
• énumérés dans le pacte

Examples of using Set out in the covenant in English and their translations into French

regret that the report, while providing information on legal norms and enactments governing the obligations set out in the Covenant, lacks information on the implementation of the Covenant in practice.
les textes de loi régissant les obligations énoncées dans le Pacte, le rapport ne donne pas d'informations sur la mise en oeuvre du Pacte sur le plan pratique.

The NGO coalition believed that all the guarantees set out in the Covenant must be extended to all persons on Netherlands territory,
La coalition d'ONG estime que toutes les garanties énoncées dans le Pacte doivent être offertes à toutes les personnes se trouvant sur le territoire néerlandais,

they must comply with requirements set out in the Covenant itself, including that those measures be limited to the extent strictly required by the exigencies of the situation.
elles doivent satisfaire aux exigences énoncées dans le Pacte lui-même, tendant notamment à ce que ces mesures ne soient prises que dans la stricte mesure où la situation l'exige.

applicability of the standards set out in the Covenant.
l'applicabilité des normes énoncées dans le Pacte.

social means had Zimbabwe used to incorporate in its domestic legislation the measures of protection set out in the Covenant, so as to address its economic and social problems?
social le Zimbabwe a-t-il utilisés pour incorporer dans la législation nationale les mesures de protection énoncées dans le Pacte, de manière à résoudre ses problèmes économiques et sociaux?

persons subject to the jurisdiction of a State which had been part of a former State party to the Covenant continue to be entitled to the guarantees set out in the Covenant.
la population relevant de la juridiction d'un État qui faisait partie d'un ancien État partie au Pacte continue d'avoir droit aux garanties énoncées dans le Pacte.

they enjoy the same rights as nationals within the limits of the law, as set out in the Covenant.
ils jouissent des mêmes droits que les nationaux dans les limites de la loi telle qu'énoncée dans le pacte.

That sentence sounded uncomfortably like a declaration of war on the economic, social and cultural rights set out in the Covenant, which Nicaragua was,
Cette phrase ressemble fort à une déclaration de guerre aux droits énoncés dans le Pacte relatif aux droits économiques,

Given the consistent view of the Office of the High Commissioner for Human Rights that the obligations set out in the Covenant applied extraterritorially in such circumstances,
Sachant que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a pour position constante que les obligations prévues par le Pacte sont d'application extraterritoriale dans ces circonstances,

The procedure for the election of members of CESCR is not set out in the Covenant and differs in two respects from the equivalent procedures of the other treaty bodies.
La procédure à suivre pour l'élection des membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels n'est pas exposée dans le Pacte, et elle diffère à deux égards des procédures équivalentes des autres organes conventionnels.

everyone enjoys the rights set out in the Covenant without discrimination of any kind,
chacun jouit des droits énoncés dans le Pacte, sans discrimination d'aucune sorte,

that the Irish authorities ensured that all aspects of the basic rights set out in the Covenant were reflected in domestic legislation
les autorités irlandaises veillent à ce que tous les aspects des droits fondamentaux énoncés dans le Pacte soient reflétés dans les lois nationales

on article 12 and its links with the other rights set out in the Covenant, and try to define the extent of the restrictions authorized by that article.
ses liens avec les autres droits énoncées dans le Pacte, et essayer de préciser le cadre qui est défini dans cet article par les restrictions qu'il autorise.

all States admitted that the rights set out in the Covenant were not an ideal towards which they should strive but rights which it
tous les États reconnaissent aujourd'hui que les droits énoncés dans le Pacte ne sont pas qu'un idéal vers lequel ils doivent tendre

including the rights set out in the Covenant.
dont ceux qui sont énoncés dans le Pacte.

investment in terms of their impact on the enjoyment of the rights set out in the Covenant.
de l'investissement en ce qui concerne leurs incidences sur l'exercice des droits énoncés dans le Pacte.

consequently in ensuring the implementation of the rights set out in the Covenant.
à veiller à la mise en oeuvre des droits énoncés dans le Pacte.

the rights set out in the Covenant, however, were not enforceable as such.
les droits énoncés dans le Pacte ne sont pas justiciables en tant que tels.

the direct application of the rights set out in the Covenant.
l'application directe des droits énoncés dans le Pacte.

also seemed to pose a problem from the point of view of the rights set out in the Covenant.
semblent également poser un problème du point de vue des droits énoncés dans le Pacte.