SET OUT IN THE CODE in French translation

• énoncées dans le code
• définies dans le code
• établis dans le code
• fixées dans le code
• prévues dans le code
• énoncés dans le code

Examples of using Set out in the code in English and their translations into French

Any Employee who fails to meet the standards set out in the Code will be subject to possible review of his
Les actions, ou l'absence d'actions, de tout employé ne se conformant pas aux normes de conduite énoncées dans le Code pourraient être soumises à une vérification

The Isle of Man Government has agreed that the rights of the public set out in the Code of Practice on Access to Government Information should be placed on a statutory footing, through an Access to Information Bill.
Le Gouvernement de l'île De Man a convenu que les droits du public énoncés dans le Code de pratique concernant l'accès aux informations des administrations publiques devraient être institutionnalisés par le biais d'un projet de loi sur l'information.

persons accused of torture are afforded the guarantees and rights set out in the Code of Criminal Procedures,
les personnes accusées de torture bénéficient des garanties et des droits énoncés dans le Code de procédure pénale,

The decision can be appealed pursuant to the procedure set out in the Code of Administrative Court Procedure Means of Influencing Minors Act, art. 26.
Il peut être fait appel de la décision conformément à la procédure prévue dans le Code de procédure des tribunaux administratifs loi sur les moyens d'action sur les mineurs, art. 26.

Similarly, the question of suits against citizens or organizations which are being heard by the courts is decided according to the procedure set out in the Code of Civil Procedure of the RSFSR
De même, la question des actions intentées contre des citoyens ou des organisations par les tribunaux est régie par la procédure énoncée dans le Code de procédure pénale de la RSFSR

whether the role of child victims in such proceedings was set out in the Code of Criminal Procedure,
le rôle des enfants victimes dans ces procédures est défini dans le Code de procédure pénale

The procedure in cases of flagrante delicto follows strict rules set out in the Code of Criminal Procedure in order to guarantee the suspect's rights
La procédure de flagrant délit obéit à des règles strictes définies par le Code de procédure afin de garantir les droits de la défense

Furthermore, as set out in the Code definition of"Athlete",
De plus, comme prévu par le Code dans la définition du« sportif»,

In order to ensure that the principles set out in the code apply equally to ILO staff members,
Pour être sûr que les principes énoncés dans le Recueil s'appliquent également aux fonctionnaires du BIT,

on the submission of requests to government bodies of foreign States for the extradition of Kazakh nationals are set out in the Code of Criminal Procedure.
les demandes d'extradition de citoyens kazakhs adressées aux autorités d'États étrangers sont définies par le Code de procédure pénale.

the rules regarding the performance of such duties are set out in the Code of Conduct and in the Directors' Charter.
les règles afférentes à l'exercice de leur mandat sont décrits dans le Code de Bonne Conduite et dans la Charte de l'Administrateur.

the courts for juveniles proceed in compliance with the rules applicable for civil procedure, as set out in the Code of Civil Procedure Act No. 99/1963 Coll.
les tribunaux pour mineurs interviennent conformément aux règles applicables dans les procédures civiles, telles que fixées par le Code de procédure civile loi N° 99/1963.

The qualifi cation of a Director as“independent” defi ned by the Company's internal rules includes the independence criteria set out in the Code of Corporate Governance.
La qualifi cation d'administrateur« indépendant» défi nie par le règlement intérieur de la Société reprend les critères d'« indépendance» énoncés par le Code de Gouvernement d'Entreprise.

for Group values and implementation of the principles set out in the Code and, as required, on the formation of a local ethics compliance committee.
il conseille sur la mise en œuvre des principes énoncés par la charte et, le cas échéant, sur l'institution d'un comité de déontologie de l'entité.

courts of cassation involving children are set out in the Code of Criminal Procedure of the Republic of Azerbaijan.
en appel et en cassation pour les affaires concernant des mineurs sont définies par le Code de procédure pénale.

to check the application of the principles set out in the Code of Conduct at the Subsidiary level.
pour vérifier la bonne application des principes contenus dans le Code de conduite au niveau de ses Filiales.

which are in line with the requirements set out in the Code of Conduct on the Safety
qui sont conformes aux exigences définies par le Code de conduite sur la sûreté

While the general rules for public participation are set out in the Code of Administrative Procedures(Act 71/1967), in the Building Act.">
Alors que les règles générales applicables à la participation du public sont énoncées dans le Code des procédures administratives(loi 71/1967),

under conditions set out in the Code of Civil Judicial Procedure,
sous certaines conditions définies dans le Code de procédure civile,

The requirements for on-board health protection and medical care set out in the Code include standards for measures aimed at providing seafarers with health protection
Les dispositions énoncées dans le code concernant la protection de la santé et les soins médicaux à bord comportent des