SHARED BURDEN in French translation

• partage de la charge
• la répartition de la charge
• partage du fardeau

Examples of using Shared burden in English and their translations into French

question from the Chairperson, she said that the Anti-Discrimination Act provided for a shared burden of proof, in the sense that an act of discrimination would be regarded as proved unless the person who had committed the act could show that no discrimination had occurred.
la loi portant interdiction de la discrimination prévoit le partage de la charge de la preuve, dans le sens où un acte de discrimination sera réputé avéré sauf si la personne qui a commis l'acte peut prouver qu'aucune discrimination n'a eu lieu.

The committee proposes a general rule for a shared burden of proof in cases of ethnic discrimination.
Le Comité propose en règle générale un partage du fardeau de la preuve dans les cas de discrimination ethnique;

which provided for a shared burden of proof, the Committee would like the range of grounds for discrimination to be expanded
qui prévoit un partage de la charge de la preuve, le Comité souhaiterait que l'éventail des éléments constitutifs de la discrimination soit

The shared burden of proof means that where there is information that gives grounds to believe that discrimination has taken place,
Le partage de la charge de la preuve signifie que, lorsque des informations portent à croire qu'un acte discriminatoire a eu lieu,

legislation is not interpreted by Danish courts in accordance with the Convention, since the concept of shared burden of proof and the right to obtain an assessment of whether discrimination based on ethnicity has taken place are not enforced.
les tribunaux n'auraient pas respecté le principe du partage de la charge de la preuve ni cherché à déterminer s'il avait été effectivement victime d'une discrimination à caractère ethnique alors qu'il était en droit d'attendre une telle appréciation.

The protection it affords goes further in certain aspects than the Act on the Prohibition of Differential Treatment owing to Race as the rule on the shared burden of proof applies
À certains égards, la protection qui en résulte va au-delà de celle résultant de la loi sur l'interdiction des différences de traitement fondées sur la race puisque c'est la règle du partage de la charge de la preuve qui est applicable

other areas and provide for a shared burden of proof.
dans d'autres secteurs et qui prévoie le partage de la charge de la preuve.

which introduced protection against discrimination because of religious conviction as well as a shared burden of proof in cases about differential treatment.
qui a introduit le principe de la protection contre toute discrimination fondée sur la croyance religieuse ainsi que le partage de charge de la preuve dans les affaires relatives au traitement différencié.

The Committee is concerned that the shared burden of proof under the Equal Treatment Act, requiring the victim merely to establish a prima facie case of discrimination,
Le Comité note avec préoccupation que la disposition de la loi sur l'égalité de traitement relative au partage de la charge de la preuve dans les affaires de discrimination- qui permet à la victime de n'établir qu'une présomption simple de discrimination

The Committee recommends that the State party ensure that courts apply the shared burden of proof in discrimination cases,
Le Comité recommande à l'État partie de s'assurer que les tribunaux appliquent strictement la disposition de la loi sur l'égalité de traitement relative au partage de la charge de la preuve dans les affaires de discrimination

in certain aspects such as the rule of shared burden of proof in section 7
raciale une protection qui, à certains égards tels que la règle du partage de la charge de la preuve énoncée à l'article 7

SHARING BURDENS AND RESPONSIBILITIES MORE EQUITABLY.
Partage du fardeau et de la responsabilite.

SHARING BURDENS AND RESPONSIBILITIES MORE EQUITABLY AND.
Partager les fardeaux et les responsabilites.

Enhance international cooperation by sharing burdens and responsibilities;
Favoriser la coopération internationale en partageant la charge et les responsabilités;

Set priorities and share burdens.
Etablir des priorités et se partager les fardeaux.

Setting priorities and sharing burdens.
Fixation des priorités et partage des fardeaux.

Set priorities and share burdens.
Etablir des priorités et partager les charges.

Sheltering mass numbers and sharing burdens are linked issues.
L'hébergement de populations importantes et le partage des fardeaux sont des questions liées.

Setting priorities and sharing burdens.
Fixation des priorités et partage des charges.

Share burdens and responsibilities more equitably
Partage du fardeau et de la responsabilité de façon plus équitable