SPECIFIED DATE in French translation

• date spécifiée
• date précise
• date déterminée
• date prédéterminés
• date indiquée
• délais prescrits
• date spécifique

Examples of using Specified date in English and their translations into French

However, it is sometimes provided that it shall take effect on a specified date or on a date to be fixed by proclamation by the Lieutenant Governor in Council.
Cependant, il est parfois prévu que celle-ci entre en vigueur à une date déterminée ou à une date devant être fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.

giving the existing corporation an opportunity to object before a specified date, which is at least 30 days after the date of the letter.
laissant à la chambre existante la possibilité de s'opposer avant une date spécifiée, qui est au moins trente jours après la date de la lettre.

buy back those securities at a specified price and on a specified date.
des engagements à les revendre et à les racheter à un prix et à une date prédéterminés.

CIC research also showed that if a person summoned does not appear in court on the specified date the court may pass sentence in absentia.
La CIC avait conclu également que le fait pour la personne convoquée de ne pas répondre à la convocation du tribunal à la date indiquée peut conduire le tribunal à prononcer une peine in absentia.

The inspector is responsible to follow up on the resolution of the non-compliance identified on the CAR within 30 calendar days of the specified date of the completion of the action plan.
L'inspecteur est tenu de faire le suivi du règlement de la non-conformité identifiée dans la DAC au cours des 30 jours civils qui suivent la date spécifiée d'achèvement du plan d'action.

after having given its consent to proceed at a specified date, requests that a new date be set for the hearing.
après avoir donné son accord à procéder à une date déterminée, demande de fixer une nouvelle date d'audition.

buy back those securities at a specified price and on a specified date.
des engagements à les revendre et à les racheter à un prix et à une date prédéterminés.

to comply with the formalities and health requirements and is therefore unable to leave at the specified date, there will be no reimbursement.
le passager se trouvait dans l'impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, le prix payé ne pourrait en aucun cas être remboursé.

that the child testify via closed circuit television, on one specified date, not on the witness stand, in the judge's chamber,
télévision en circuit fermé, qu'il témoigne à une date spécifiée, qu'il n'ait pas à venir à la barre

New York, at a specified date.
la ville de référence(New York) à une date déterminée.

buy back those securities at a specified price and on a specified date.
des engagements à les revendre et à les racheter à un prix et à une date prédéterminés.

if it is already in force, at a specified date.
s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.

any other developments occurring after the specified date.
pouvant se produire après la date indiquée.

it by the Department, but it had been misled by a letter from the Department, which tolerated this situation until a specified date.
elle avait été induite en erreur par une lettre du ministère qui tolérait cette situation jusqu'à une date déterminée.

Where conversion is required, the insolvency law should specify that the claim will be converted into local currency by reference to a specified date, such as the effective date of commencement of insolvency proceedings.
Lorsque la conversion est requise, elle devrait spécifier que la créance sera convertie dans la monnaie locale par référence à une date spécifiée, telle que la date effective de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

A Government which has notified under paragraph 1 of this article that it will apply this Agreement either when it enters into force or at a specified date shall, from that time,
Un gouvernement qui a notifié, conformément au paragraphe 1 du présent article, qu'il appliquera le présent Accord soit quand celui-ci entrera en vigueur soit à une date spécifiée est, dès lors,

other assets by a lender to a borrower in return for a promise to repay on a specified date or dates, or on demand.
d'autres actifs par un prêteur à un emprunteur en contrepartie de la promesse de remboursement à une ou des dates précises, ou à la demande du prêteur.

agrees to buy it back from the same party at a specified price on a specified date.
convient de le racheter de la même partie à un prix et à une date spécifiés.

5- agrees to sell them back to the same party at a specified price on a specified date.
un prix donné et convient de les revendre à la même partie à un prix et à une date spécifiés.

similar securities or gold either on a specified date or with open maturity.
ce même or à une date déterminée ou laissée à la discrétion de l a̓cheteur.