STAGE OF THE PROCEDURE in French translation

• stade de la procédure
• étape de la procédure
• moment de la procédure
• stades de la procédure

Examples of using Stage of the procedure in English and their translations into French

Even at the stage of the procedure itself, the Sstate has the possibility to ignore the Court completely,
Même au stade de la procédure proprement dite, l'État a la possibilité

he asked for details on the number of communications accepted or rejected at each stage of the procedure and the criteria used.
il demande des précisions sur le nombre de communications retenues ou rejetées à chaque étape de la procédure et sur les critères appliqués.

However, the Arbitral Tribunal shall continue to invite the defaulting defendant to take part in the arbitration at each stage of the procedure, in accordance with the adversarial principle.
Il veille néanmoins à appeler le défendeur défaillant à participer à l'arbitrage à chaque étape de la procédure, dans le respect du principe de la contradiction.

there were different lawyers at every stage of the procedure.
il y avait un avocat différent à chaque étape de la procédure.

In response, it was noted that flexibility and resultant discretion to amend specifications at either stage of the procedure might elevate the risk of abuse,
Il a été noté en réponse que la souplesse, et la marge d'appréciation qui en résulterait pour modifier les spécifications à l'une ou l'autre étape de la procédure, risquaient d'accroître le risque d'abus

on the possibility to chose his/her defence counsel at every stage of the procedure.
à sa défense et de sa possibilité de choisir son défenseur à toute étape de la procédure.

it was often hard to trace which stage of the procedure the case had reached.
il était souvent difficile de savoir à quelle étape de la procédure l'affaire était parvenue.

ensured that children were protected at every stage of the procedure.
qu'ils font en sorte de préserver l'enfant à toutes les étapes de la procédure.

so it is not possible to submit amendments at this stage of the procedure.
par conséquent il n'est pas possible de proposer des amendements à cette phase de la procédure.

At any stage of the procedure involving a person covered by Article 1, paragraph 2 of this Statute, the Mechanism may
À tout stade de la procédure mettant en cause une personne visée au paragraphe 2 de l'article premier du présent Statut,

Two conceptions are opposed in the EU: one where the judge is omnipresent and where each stage of the procedure is subject to an authorization,
Deux conceptions s'opposent dans l'UE: l'une où le juge est omniprésent et où chaque étape de la procédure est assortie d'une autorisation,

Parties described at which stage of the procedure their legislation required them to make the conclusions of the screening(screening decision)
Les Parties ont indiqué à quel stade de la procédure elles étaient tenues, en vertu de leur législation, de mettre à

The delegation could also perhaps indicate at what stage of the procedure access to a lawyer was permitted:
La délégation pourra peut-être préciser aussi à quel stade de la procédure l'accès à un avocat est autorisé:

the child is provided with the assistance of a guardian at every stage of the procedure for the examination of the application,
il bénéficie de l'assistance d'un défenseur à tout moment de la procédure d'examen de la demande,

the intervention of a neutral institution to handle publication,"> in particular at that stage of the procedure, was seen as a preferable solution.
la publication,"> notamment à ce stade de la procédure, a été jugée préférable.

General Council may decide, at any stage of the procedure, that a bill be debated and approved by the
le Grand Conseil peut décider, à tout moment de la procédure, qu'un projet de loi soit examiné

The International Criminal Tribunal for Rwanda has had primacy over the national courts of all States, and at any stage of the procedure, the Tribunal could formally request national courts to defer to its competence art. 8,
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a eu primauté sur les tribunaux nationaux, et à tous les stades de la procédure, il a pu leur demander de s'en remettre à sa compétence art. 8, Statut du Tribunal

the fundamental constitutional rights that must be guaranteed to all accused in practice at every stage of the procedure, are even more important in the case of juveniles.
les droits constitutionnels fondamentaux qui doivent être garantis à tous les prévenus, à tous les stades de la procédure, sont d'autant plus importants s'agissant de mineurs.

Whatever the offence concerned and at any stage of the procedure, release with or without judicial supervision may be ordered by the examining magistrate on application of the accused
En toute matière et à tout moment de la procédure, la mise en liberté assortie ou non de contrôle judiciaire peut être ordonnée par le juge d'instruction

the Council may decide that a bill, at any stage of the procedure, should be debated and approved by the Council itself in a single reading
le Grand Conseil peut décider, à tout stade de la procédure, d'examiner et d'approuver luimême un projet de loi en une seule lecture,