STATE ENTITY in French translation

• entité étatique
• entité d'état

Examples of using State entity in English and their translations into French

The programme assigns responsibilities and funding to different State entities to carry out demining programmes.
Ce programme confère des responsabilités à différentes entités de l'État, auxquelles il fournit des ressources financières pour exécuter des programmes de déminage.

In most cases this can be achieved within existing State entities, inter alia through federalism and other models of autonomy.
Cet objectif peut dans la plupart des cas être atteint au sein des entités étatiques, notamment grâce au fédéralisme et à d'autres modèles d'autonomie.

However, arguments over revenue allocation among the State, entities and Brcko District have consumed an alarming amount of political time and energy.
Les débats sur la répartition des recettes entre l'État, les entités et le district de Brcko ont toutefois pris énormément de temps et consommé une somme considérable d'énergie au niveau politique.

It can also use the UPR outcomes as a basis for dialogue with State entities and for defining its own programmes of action;
Elle peut aussi instaurer un dialogue avec les entités publiques sur les résultats de l'examen et établir son propre programme d'action sur ces bases;

Since 2013, State entities have been required to draw up an annual purchasing plan
Depuis 2013, les entités publiques doivent élaborer un plan annuel d'achats et le publier sur leur site Web

The Working Group further encourages in-depth national surveys of State entities and business enterprises on implementation initiatives, to complement the global surveys it has commissioned.
Le Groupe de travail invite également les entités publiques et les entreprises à réaliser des enquêtes nationales approfondies sur les initiatives de mise en œuvre pour compléter ces enquêtes mondiales.

Procurement decisions by State entities may be challenged in various ways, depending on the type of decision
Les décisions d'adjudication prises par les entités publiques peuvent faire l'objet de divers recours selon le type d'acte

The Office of the Comptroller General of the Republic oversees the use of fiscal resources by State entities and may impose fines on officials who engage in corrupt practices.
Le Contrôleur général de la République contrôle l'utilisation des ressources budgétaires par les entités publiques et peut imposer des amendes aux fonctionnaires qui commettent des actes de corruption.

Through SECOP I, State entities publish all documents relating to procurement procedures, and these may be
Le SECOP I est utilisé par les entités publiques pour publier tous les documents relatifs à la procédure d'achat,

Examining human rights violations committed in Rwanda by State entities, persons professing to represent the State,
Examiner les violations des droits de la personne commises sur le territoire rwandais par des organes de l'État, des personnes agissant sous couvert de l'État,

most countries do not interpose State entities, but have adopted mining codes to regulate TNC activities.
la plupart des pays ne créent pas d'entités étatiques, ils ont adopté des codes miniers pour réglementer les activités des STN.

Various State entities and civil society were conducting consultations with a view to establishing links with the International Criminal Court.
Différents organismes étatiques et de la société civile ont procédé à des consultations en vue d'établir des liens avec la Cour pénale internationale.

follow-up by relevant State entities.
un suivi plus efficaces par les entités étatiques concernées.

The office in Colombia participated in numerous activities related to advising the Government, other State entities and civil society.
Le bureau a participé à de multiples activités de conseil à l'intention du Gouvernement, d'autres organes de l'État et de la société civile.

Today the PCA provides services for the resolution of disputes involving various combinations of States, State entities, intergovernmental organizations, and private parties.
Elle permet actuellement le règlement de différends existant entre des combinaisons variées d'États, d'entités étatiques, d'organisations intergouvernementales et de parties privées.

territories and resources by State entities or private or transnational enterprises and corporations.
territoires et ressources par des entités publiques, des entreprises privées ou des sociétés transnationales;

A coordinating group on rightwing extremism was also set up to improve coordination among State entities in preventing and combating rightwing extremism.
Un groupe de coordination sur l'extrême droite a également été créé pour améliorer la coordination entre les entités publiques dans leurs efforts de prévention et de lutte contre l'extrême droite.

also the separation of States into independent State entities.
à la séparation d'autres États en entités étatiques indépendantes.

However, his Government was aware that combating torture was a cross-cutting challenge that required action by all State entities.
Toutefois, son Gouvernement est conscient que la lutte contre la torture est un défi intersectoriel qui nécessite la participation de tous les organes de l'État.

remains under the control of state entities article 6.
reste entre les mains d'organismes étatiques article 6.