Examples of using
State to another
in English and their translations into French
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Official
Colloquial
One distinction that has been made is that deportation involves expulsion across a national border whereas forced transfer involves the displacement of people from one area of a State to another area, which may take place within the same national borders.
L'une des distinctions qui a été faite est que la déportation implique l'expulsion par delà les frontières nationales tandis que le transfert forcé implique le fait de déplacer des personnes d'une région d'un État vers une autre, ce déplacement pouvant s'effectuer à l'intérieur des mêmes frontières nationales.
true in other cases, e.g. of a unilateral commitment made by one State to another.
par exemple dans le cadre d& 146;un engagement unilatéral pris par un État vis-à-vis d& 146;un autre.
the precise content of at least some State obligations was likely to vary from one State to another- and over time in relation to the same State..
le contenu exact de certaines, au moins, des obligations des États était susceptible de varier d'un État à l'autre, ainsi que dans le temps pour un même État.
Finally, the condition relating to length of residence was partly based on a European Commission directive which placed residence-related restrictions on access to social benefits by persons moving from one member State to another.
Pour ce qui est enfin de la condition relative à la durée de résidence, elle est en partie inspirée par une directive de la Commission européenne, qui limite par des conditions liées à la résidence l'accès aux prestations sociales des personnes qui se déplacent d'un Etat membre à un autre Etat membre.
Where an individual is being extradited in due form from one State to another and one of those States requests passage for the individual concerned through the territory of the SAR,
Lorsqu'un individu fait l'objet d'une extradition en bonne et due forme d'un État à une autre et que l'un de ces États demande le transit de l'individu concerné par le territoire de la RAS,
Since the procedures applicable to the expulsion of aliens unlawfully present varied considerably from one State to another, the Special Rapporteur had been of the view that it was preferable to leave those procedures to be regulated by national legislation, without prejudice to
Comme les procédures applicables à l'expulsion des étrangers se trouvant illégalement sur le territoire d'un État varient considérablement d'un État à l'autre, le Rapporteur spécial a jugé préférable qu'elles soient règlementées par les lois nationales,
institutional capacity may vary from one State to another, such differences are to be taken into account in determining whether a particular Party has taken“all the appropriate measures”,
des institutions varient d'un État à l'autre, ces différences doivent être prises en compte pour déterminer si une Partie donnée a pris«toutes les mesures appropriées»,
and article 62 of the Georgian-Russian Treaty on Reciprocal Legal Assistance clearly prohibit the extradition of a citizen of one State to anotherState..
l'accord d'entraide judiciaire conclu entre la Géorgie et la Fédération de Russie(art. 62) interdisent sans ambiguïté l'extradition de ressortissants de l'un de ces États vers l'autre.
in 2007, which insisted that the directive covering workers‘posted' from one member state to another‘cannot be interpreted as allowing the host Member State to make the provision of services in its territory conditional on the observance of terms
la directive relative aux travailleurs« détachés» d'un État membre dans un autre« ne saurait être interprétée comme permettant à l'État membre d'accueil de subordonner la réalisation d'une prestation de services sur son territoire à l'observation de conditions de travail et d'emploi allant au-delà
regulations involved vary widely from one State to another, the approach the author would recommend is simply to comply with each country's duly established procedures and to request their amendment when necessary.
réglementations étant également différentes d'un état à l'autre, nous nous limiterons à conseiller de suivre les procédures légales et réglementaires du pays concerné et de demander les ajustements éventuellement nécessaires.
favour rendered by one group of States to another.
une faveur accordée par un groupe d'États à un autre.
Migrant workers moving from one member State to another are.
Les travailleurs migrants qui se déplacent d'un Etat membre à l'autre ont droit.
Limitations vary from road and state to another.
Les limitations varient d'une route et d'un état à l'autre.
Tax rules differ from one state to another.
Les règles fiscales diffèrent en fonction des états.
The structure of the fishing fleet varies from one member State to another.
La composition de la flotte de pêche varie d'un État membre à l'autre.
State machines pass in a discrete manner from one state to another.
La machine passe d'un état à unautre comme suit.
The system of early childhood intervention varies from one federal state to another.
Le système d'Intervention précoce auprès de la petite enfance varie d'un état fédéral à l'autre.
The situation here varied considerably from one Council of Europe member state to another.
La situation varie considérablement d'un Etat membre du Conseil de l'Europe à l'autre.
How is transition from one plant state to another handled in this integration?
Comment la transition d'un état de la centrale àunautre est-elle gérée dans ce contexte d'intégration?
In fact, the system should go from one stable state to anotherto another..
En fait, le système doit passer d'un état stable à un autre.
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