STATEMENT OF PURPOSE in French translation

• déclaration d'intention
• exposé des motifs
• déclaration d' intention
• déclaration d'objectif

Examples of using Statement of purpose in English and their translations into French

The second paragraph of Section IV of the statement of purpose of the Law on Adoption(Act No. 54/2007 of 28 December)
Au deuxième alinéa du paragraphe IV de l'exposé des motifs de ladite loi(loi 54/2007, du 28 décembre), il est explicitement des mineurs permet d'aborder la réforme des art. 154, 172, 180 et 268 du Code civil.">

As set out in its statement of purpose, the centre is established as"as a collective body of an advisory nature which seeks to further all measures of employment
Comme il est précisé dans son exposé des motifs, ledit Observatoire est créé"en tant qu'organe associé de caractère consultatif, qui tend à encourager toute mesure d'insertion professionnelle

As noted in the statement of purpose of the Royal Decree,
Ces organes, comme il est indiqué dans l'exposé des motifs du décret royal,

including in the preamble a statement of purpose that was development-centred;(b)
a en prévoyant dans le préambule une déclaration d'intention axée sur le développement;

which expressly provides in its statement of purpose that"Intercountry adoption in Spain has acquired a social dimension
qui dispose explicitement dans son exposé des motifs que l'adoption internationale a acquis en Espagne une dimension

As noted in the statement of purpose of Organic Law No. 51/2003 of December 2 on equal opportunity,
Comme il est indiqué dans l'exposé des motifs de la loi organique 51/2003, du 2 décembre, sur l'égalité des chances, des garanties supplémentaires pour vivre dans la plénitude de leurs droits ou pour participer à égalité de conditions avec les autres citoyens à la vie économique, sociale et culturelle du pays.">

both administrative and judicial statement of purpose, sections 2,
tant administratives que judiciaires exposé des motifs, art. 2,

STATEMENT OF PURPOSE.
Exposé des objectifs.

These statements of purpose identify prevention,
Il ressort de ces exposés de mission que la prévention, l'atténuation

To that end, it would be issuing statements of purpose that clearly defined the philosophy of its activities for the Year.
À cette fin, elle publiera des déclarations d'intention définissant clairement la philosophie qui sous-tendra son action durant l'Année.

STATEMENT OF PURPOSE: In 250 words
NOTE D'INTENTION: En 250 mots maximum,

Although the Statement of Purposes in the Arbitration Act referred to the flexibility of arbitration proceedings, it was undoubtedly the case,
S'il était vrai que l'exposé des motifs de la loi sur l'arbitrage mentionnait la flexibilité de la procédure arbitrale,

Clear statement of purpose and objectives of the consultation.
Un énoncé clair de la finalité et des objectifs de la consultation.

Item 6 contains a statement of purpose for the corporation.
La rubrique 6 contient une déclaration d'intention de l'organisation.

Enter a clear, concise statement of purpose for managing the response.
Rédigez un énoncé clair et concis du but de la gestion de l'intervention.

A unambiguous statement of purpose for the committee: the Mission Statement;
Un énoncé non ambigu de l'objet du comité: l'énoncé de mission;

Has a clear statement of purpose and intentions for the stakeholder involvement process been provided?
Un exposé clair des buts et des intentions du processus d'engagement des parties prenantes a-t-il été fait?

Guidance Notes are based upon the following statement of purpose and three supporting principles.
les Notes d'orientation présentés ici se fondent sur l'énoncé d'objectifs et les trois principes connexes que voici.

Following a motion for a minor modification to the“Statement of Purpose”, the version was finalized.
Après qu'une motion a été votée pour une modification mineure à la section« Énoncé des objectifs», le document a été finalisé.

The statement of purpose also recognises the role of foreign competition in Canada, perhaps to balance
L'énoncé de l'objet de la loi prend également en compte le rôle de la concurrence étrangère au Canada,