STATEMENTS OBTAINED THROUGH in French translation

• déclarations obtenues par

Examples of using Statements obtained through in English and their translations into French

under current legislation, use a statement obtained through violence or torture as evidence.
comme élément de preuve, une déclaration obtenue par la violence ou la torture.

Please provide information on the measures taken to ensure, in practice, that any statement obtained through torture cannot be invoked as evidence in any proceedings, except against a person accused of
Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir qu'en pratique aucune déclaration obtenue par la torture ne puisse être utilisée comme un élément de preuve dans une procédure,

the Montenegro Code of Criminal Procedure provided that a court decision could not be based on confessions or any other statement obtained through torture. In the Committee's view,
la loi monténégrine sur la procédure pénale dispose qu'une décision judiciaire ne peut être fondée sur des aveux ou toute autre déclaration obtenue par la torture; le Comité estime quant à lui

had ruled that any statement obtained through violence was inadmissible.
a estimé que toute déclaration obtenue par la violence était irrecevable.

Article 15: Value of statements obtained through torture 152 153 35.
Article 15: Valeur des déclarations obtenues sous l'effet de la torture 152- 153 35.

fabricated evidence or statements obtained through torture;
des preuves fabriquées ou des aveux obtenus sous la torture;

The Intermediate Court in the first trial also ignored Church members' objections to the introduction of statements obtained through torture.
Lors du premier procès, le tribunal populaire intermédiaire n'a pas non plus tenu compte des objections élevées par les membres de l'Église contre la présentation de déclarations obtenues sous la torture.

The question of statements obtained through torture was of considerable contemporary interest since some countries had recourse to the practice in counter-terrorism cases.
La question des déclarations obtenues sous la torture est d'une grande actualité dans la mesure où certains pays ont recours à cette pratique dans les affaires de lutte contre le terrorisme.

The Convention referred exclusively to"statements" obtained through torture, and so the phrase"or, in principle,
Dans la Convention, il est fait référence exclusivement aux &lt;<déclarations>> obtenues par la torture, aussi le membre de phrase <<or,

The State should explicitly prohibit the use as evidence in judicial proceedings of any statement obtained through torture;
L'État devrait interdire explicitement la possibilité d'invoquer comme un élément de preuve dans une procédure judiciaire toute déclaration obtenue par la torture;

The absence in Brazilian legislation of an explicit prohibition on any statement obtained through torture being accepted as evidence in judicial proceedings.
L'absence dans la législation brésilienne d'une interdiction explicite d'invoquer comme élément de preuve dans une procédure judiciaire tous aveux et toutes déclarations obtenus par la torture;

HRW and JS4 concluded that Kazakhstan did not fulfil UPR recommendations to adopt strict safeguards to ensure that no statement obtained through torture can be used in courts.
Human Rights Watch et les auteurs de cette communication estiment que le Kazakhstan n'a pas observé les recommandations de l'EPU préconisant l'adoption de garanties strictes afin qu'une déclaration obtenue sous la torture ne puisse être utilisée lors d'un procès.

obtained by means of torture, and"> paragraph 38 emphasized that article 15 of the Convention was to be strictly applied and that any statement obtained through torture could not be used to determine the truth
obtenues sous la torture, et au paragraphe 38,"> elle souligne que l'article 15 de la Convention doit être rigoureusement appliqué et qu'aucune déclaration obtenue sous la torture ne peut être utilisée pour établir la vérité

Statements obtained through torture.
Déclarations obtenues par la torture.

The Constitution prohibits the use of statements obtained through coercion.
La Constitution interdit l'utilisation de déclarations obtenues par la contrainte.

Statements obtained through violence are invalid.
Les déclarations obtenues par la violence sont dépourvues de toute validité.

Statements obtained through violence are not valid.
Les déclarations obtenues par la violence sont dénuées de valeur.

Statements obtained through violence shall be null and void.
Les déclarations obtenues par la violence sont dénuées de toute valeur.

Article 15 Value of statements obtained through torture.
Article 15: De la valeur des aveux obtenus par la torture.

evidence or statements obtained through pressure, torture
les preuves ou déclarations obtenues par des pressions, par la torture