STATEMENTS OBTAINED in French translation

He would thus like to know what the real meaning was of the assertion in paragraph 127 that statements obtained in breach of the principle of self-incrimination should be null and void.

Il serait utile de savoir ce qu'il faut réellement entendre, au paragraphe 127, par l'affirmation selon laquelle est nulle toute déclaration obtenue en violation du principe qui interdit de recourir à la violence ou à la coercition pour obtenir une déclaration..

principle that any evidence, including testimony and statements obtained under any form of duress, cannot be taken into account by the courts.

témoignages ou déclarations obtenus sous une forme quelconque de contrainte ne peuvent pas être pris en compte par les tribunaux.

The general rules on the invalidity of the information also protect the victim from the introduction into proceedings of statements obtained under duress Code of Criminal Procedure, arts. 148-181.

Les règles générales sur les nullités de l'information protègent également la victime contre l'usage, dans une procédure, d'une déclaration obtenue par la torture art. 148 à 181 du Code de procédure pénale.

other testimony or statements obtained under torture were to be declared null and void.

témoignages ou déclarations obtenus par la torture sont déclarés irrecevables.

confessions or statements obtained during this delay period may be excluded from evidence at trial.

les aveux ou les déclarations obtenus durant la période considérée pourront être jugés irrecevables au procès.

Mr. Hayashi(Japan) said that asylum applications were decided on the basis of the documentation and statements obtained by immigration authorities,

Hayashi(Japon) dit que les décisions d'octroi de l'asile sont prises en fonction des documents et des déclarations obtenus par les services de l'immigration,

Confessions or statements obtained under torture could not be deemed admissible by Kuwaiti courts under any circumstances:

Il est exclu que des aveux ou dépositions obtenus sous la torture puissent être considérés comme recevables par les tribunaux koweïtiens:

judges specifically mentions the prohibition against accepting confessions and/or statements obtained through torture or other ill-treatment.

aux juges mentionne explicitement l'interdiction d'accepter des aveux et/ou dépositions obtenus sous l'effet de la torture ou d'autres mauvais traitements.

All statements obtained by force from detained persons should be investigated

Toutes les allégations de déclarations obtenues de détenus par la force devraient être vérifiées;

Additionally, the prohibition against the use of statements obtained under torture as evidence is absolute

De plus, l'interdiction de l'utilisation comme éléments de preuve de déclarations obtenues sous la torture est absolue,

However, statements obtained in violation of the Charter must be excluded if it is established that, having regard to all the circumstances,

Les déclarations qui ont été obtenues en violation de la Charte doivent cependant être écartées s'il est établi,

A judge who receives a complaint concerning statements obtained under duress should be instructed to examine in substance the lawfulness of such"evidence" without awaiting the outcome of a related procedure that is far too long.

Le juge saisi d'une plainte concernant des déclarations obtenues sous la contrainte devrait être chargé d'examiner au principal la licéité de tels éléments de"preuves" sans attendre l'aboutissement d'une procédure connexe beaucoup trop lente.

It is also established in Salvadoran legislation that statements obtained by force, deception

La loi établit en outre que les déclarations obtenues sous la contrainte ou en usant de tromperie

they claimed that the Home Secretary had based the decision to detain them on statements obtained through torture of detainees held by the United States.

le Ministre de l'intérieur avait fondé sa décision de les placer en détention sur la base de déclarations obtenues en torturant des personnes détenues par les États-Unis.

disciplinary cases was halted mid-process, as witnesses had to be found and new statements obtained. This added more time to the processing of the cases.

il a fallu interrompre l'instruction de certaines affaires disciplinaires en cours de route pour trouver des témoins et recueillir de nouvelles déclarations, ce qui a allongé le délai de traitement des affaires.

moreover, statements obtained by such unlawful means are completely invalid.

en outre, les déclarations obtenues par ces méthodes illégales n'ont aucune valeur.

The Committee asked whether the State party was now ensuring that statements obtained by torture could not be used as evidence in any proceedings, as it was required to do under article 15 of the Convention.

Le Comité voudrait savoir si, ainsi qu'il est tenu de le faire en vertu de l'article 15 de la Convention, l'État partie veille désormais à ce que les déclarations obtenues par la torture ne puissent pas être utilisées comme un élément de preuve dans une procédure.

did not say anything about statements obtained through other treatment prohibited by article 7 of the Covenant.

ne dit rien sur les déclarations obtenues par un autre traitement interdit par l'article 7 du Pacte.

What if statements obtained under torture or inhuman or degrading treatment lead

Que se passe-t-il si des déclarations obtenues sous la torture ou des traitements inhumains

State Security Courts and the public prosecutors with whom the Special Rapporteur met stated categorically that statements obtained by coercion are inadmissible,

les procureurs généraux avec lesquels le Rapporteur spécial s'est entretenu ont déclaré catégoriquement que les dépositions obtenues sous la contrainte n'étaient pas admissibles,