THAT THE PROCURING ENTITY in French translation

• selon laquelle l'entité adjudicatrice

Examples of using That the procuring entity in English and their translations into French

the benefits of the method, and the implications of the rule under article 28 that the procuring entity must use open tendering unless the use of an alternative method of procurement is justified.
les incidences de la règle de l'article 28 selon laquelle l'entité adjudicatrice doit recourir à l'appel d'offres ouvert sauf si le recours à une autre méthode de passation de marchés se justifie.

to set out an exhaustive list of criteria that the procuring entity may use in the assessment of qualifications of suppliers
dresser une liste exhaustive de critères que l'entité adjudicatrice peut utiliser pour évaluer les qualifications des fournisseurs

concern was raised that the procuring entity might not be in a position in all cases to provide to a supplier
on s'est inquiété de ce que l'entité adjudicatrice ne soit peutêtre pas toujours en mesure de délivrer aux fournisseurs

to the public at large is the requirement set forth in article 11 that the procuring entity maintain a record of the key decisions
entrepreneurs et du public en général est d'exiger, comme le fait l'article 11, que l'entité adjudicatrice établisse un procès-verbal où elle consigne les principales décisions

the procurement regulations should at least direct readers to other relevant laws and rules, so that the procuring entities are aware of any mandatory socioeconomic criteria to be applied
de passation des marchés, celles-ci doivent au moins renvoyer à d'autres lois et règlements pertinents, de sorte que les entités adjudicatrices soient informées de tout critère socioéconomique obligatoire et de la latitude

It was stressed that the procuring entity was responsible for such publication.
Il a été souligné que l'entité adjudicatrice était responsable d'une telle publication.

There was a general understanding that the procuring entity might decide to provide justifications.
Il a été généralement estimé, toutefois, que l'entité adjudicatrice pourrait décider de fournir des justifications.

Some delegates stated that the procuring entity should not be permitted to limit the number of bidders.
Un certain nombre de représentants ont déclaré que l'entité adjudicatrice ne devrait pas être autorisée à limiter le nombre de candidats.

Nonetheless, it is contemplated that the procuring entity can conclude separate agreements with each supplier or contractor.
Il est néanmoins envisagé que l'entité adjudicatrice puisse conclure un accord séparé avec chaque fournisseur ou entrepreneur.

It was also stressed that the procuring entity should not be compelled by the Model Law to use EDI.
Il a également été souligné que l'entité adjudicatrice ne devrait pas être contrainte par la Loi type à recourir à l'EDI.

Article 39 sets out the permissible range of criteria that the procuring entity may apply in evaluating the proposals.
L'article 39 énonce les critères que l'entité adjudicatrice est autorisée à appliquer pour évaluer les propositions.

The text of the Model Law should make it clear that the procuring entity would have the final say.
Le texte retenu devrait montrer très clairement que c'est l'entité adjudicatrice qui prend la décision finale.

Accordingly, it was agreed that the procuring entity should be given the flexibility to decide the appropriate suspension period.
Il a donc été convenu de laisser à l'entité adjudicatrice la liberté de déterminer la période de suspension appropriée.

It was noted however that the procuring entity would be obliged in any case to look at other,
Il a toutefois été noté que l'entité adjudicatrice serait dans tous les cas tenue de considérer d'autres informations,

Paragraph(1) refers to information that the procuring entity is prohibited from disclosing to suppliers
Le paragraphe 1 vise les informations que l'entité adjudicatrice n'a pas le droit de divulguer aux fournisseurs

These negotiations are aimed at ensuring that the procuring entity obtains a fair
Ces négociations visent à faire obtenir à l'entité adjudicatrice un prix juste

The use of prequalification proceedings may narrow down the number of tenders, proposals or offers that the procuring entity must evaluate and compare.
Le recours à la procédure de présélection peut réduire le nombre d'offres ou propositions que l'entité adjudicatrice devra évaluer et comparer.

The need to elaborate on other criteria that the procuring entity would have to take into account in such qualitative assessment was emphasized.
On a souligné la nécessité de s'étendre sur d'autres critères dont l'entité adjudicatrice devrait tenir compte dans ces évaluations qualitatives.

Paragraph(1) refers to information that the procuring entity is prohibited from disclosing to suppliers
Le paragraphe 1 vise les informations que l'entité adjudicatrice n'a le droit de divulguer

It was observed that it would be useful to indicate that the procuring entity could use internationally recognized systems of terminology such as INCOTERMS.
Il a été noté qu'il serait utile d'indiquer que l'entité adjudicatrice peut utiliser des systèmes terminologiques internationalement reconnus tels que les INCOTERMS.