THE BASIC OBLIGATIONS in French translation

• obligations fondamentales
• les obligations de base
• les principales obligations

Examples of using The basic obligations in English and their translations into French

The Convention also sets out the basic obligations relating to the exercise of flag State jurisdiction
La Convention énonce aussi les obligations fondamentales relatives à l'exercice de la compétence de l'État du pavillon

Consequently, one of the basic obligations of public service is to inform the citizen on proposed future objectives
En conséquence, l'une des obligations essentielles du service public est d'informer le citoyen quant aux objectifs futurs proposés

Believing that concluding safeguards agreements was one of the basic obligations of States parties to the Treaty,
Considérant que la conclusion d'accords de garanties est l'une des obligations fondamentales des États parties au Traité,

Deviation from the standard rules, which contain the basic obligations, is allowed only in the framework of collective consultations and only if the consultative rules(which are more flexible) are respected.
Il ne peut être dérogé aux premières, qui énoncent les obligations fondamentales, que dans le cadre de consultations collectives et uniquement si les secondes(qui sont plus souples) sont respectées.

In accordance with the basic obligations set forth in article 2 of the Convention,
En conformité avec les obligations fondamentales citées à l'article 2 de la Convention,

The basic obligations of staff members in this respect are contained in article I of the Staff Regulations
Les obligations fondamentales qui incombent aux fonctionnaires à cet égard sont énoncées à l'article premier du Statut du personnel

It is unfortunately necessary to restate the basic obligations of Israel under international humanitarian law as the occupying Power of the West Bank,
Il est malheureusement nécessaire de rappeler les obligations fondamentales d'Israël en vertu du droit international humanitaire en tant que Puissance occupante de la Cisjordanie,

The State Party that conducts the investigation would present its conclusions concerning possible non-compliance with the basic obligations of this Treaty to the Executive Council for review
L'Etat partie qui procède aux investigations présente ses conclusions concernant l'éventualité d'un manquement aux obligations fondamentales établies par le Traité au Conseil exécutif pour examen

India stated that, although it had already accepted the basic obligations of the Treaty, its accession to the Treaty required the creation of a positive security environment that would establish the widest possible national consensus.
L'Inde a indiqué que, bien qu'elle ait déjà accepté les principales obligations découlant du Traité, son accession à celui-ci passerait par l'instauration d'un climat de sécurité effectif qui créerait le consensus le plus large possible dans le pays.

The basic obligations of the buyer were set out in article 53 CISG,
Les obligations fondamentales de l'acheteur sont énoncées à l'article 53 de la CVIM,

The permit has to include all measures necessary for compliance with the basic obligations: preventive measures against pollution,
L'autorisation doit prévoir toutes les mesures nécessaires au respect des obligations essentielles: mesures préventives contre la pollution,

is preparing to fulfil the basic obligations of the Convention, it is also reflecting on the best ways to support its implementation.
se prépare à s'acquitter des engagements de base de la Convention sur les armes à sous-munitions, il étudie les meilleurs moyens de soutenir sa mise en œuvre.

II of the Treaty contain the basic obligations by which the nuclear-weapon States and non-nuclear-weapon States respectively
II énoncent les obligations fondamentales auxquelles sont soumis les États dotés

Under the basic obligations of the Protocol, Parties are called on to control
En vertu des obligations fondamentales découlant du Protocole, les Parties sont tenues de maîtriser

The basic obligations to develop and implement national energy efficiency policies are described in the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects
Les obligations fondamentales en matière d'élaboration et de mise en oeuvre de politiques d'efficacité énergétique sont énoncées dans le Protocole au Traité sur la Charte de l'énergie concernant l'efficacité énergétique

stated that a halt to settlement expansion is one of the basic obligations in phase one of the Quartet's Road Map.
signalé que la suspension des activités d'implantation constituait l'une des obligations fondamentales prévues dans la première phase de la Feuille de route du Quatuor.

transports is derived from the basic obligations to respect, protect,
aux moyens de transport sanitaire, découle de l'obligation fondamentale de respecter, de protéger,

of any matter that may cause concern about possible non-compliance with the basic obligations of this Treaty.
sur toute question qui peut susciter une préoccupation quant au non-respect éventuel des obligations fondamentales découlant du présent Traité.

it reflects the basic obligations contained in the latter treaty and attaches great importance to environmental issues.
signature en septembre 1996, il reprend les obligations fondamentales découlant de ce dernier et confère une importance majeure aux questions d'environnement.

significant events indicating a possible non-compliance with the basic obligations of this Treaty;
les événements importants pouvant indiquer un cas de non-respect des obligations fondamentales découlant du présent Traité;