TO BE IN FORCE in French translation

• d'être en vigueur
• d'avoir effet

Examples of using To be in force in English and their translations into French

the Agreement shall cease to be in force from the date of which the last denunciations takes effect.
l'Accord cesse d'être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prend effet.

The Convention shall cease to be in force for the Contracting Party that has denounced it upon the expiry of the notice period, counted from the
La Convention cesse d& 146;être en vigueur pour la Partie contractante qui l& 146;a dénoncée à l& 146;expiration de la période de préavis,

that the treaty was considered to be in force between the reserving State
le traité est réputé être en vigueur entre l'État réservataire

neglect to inform them that they need to work a minimum number of hours for the coverage to be in force.
négliger de l'informer qu'il doit travailler au moins un certain nombre d'heures pour que la protection soit en vigueur.

In Darfur, where a state of emergency continues to be in force, concerns were raised about applicable legislation, such as the 1997 Emergency
Au Darfour, où l'état d'urgence continue d'être en vigueur, des préoccupations ont été exprimées au sujet de la législation applicable,

the law the piece of legislation ceased to be in force and the consequences of its application have not been removed,
celui-ci a cessé d'être en vigueur, mais que les conséquences de son application n'ont pas été supprimées,

central authority concerned and the uninominal system continues to be in force.
le scrutin uninominal, qui est en vigueur, a été retenu.

revoked by the President, cease to be in force at the expiration of a period of fourteen days beginning on the date on which it was made or such longer period
une proclamation d'état d'urgence cesse d'être en vigueur à l'expiration d'une période de 14 jours à compter de la date à laquelle elle a été faite

in the first instance,"treaties of the predecessor State cease to be in force in respect of the territory to which the succession of States relates"(art. 15(a)). It is equally true that the extension of treaties of the successor State to the territory(art. 15(b))
dans le premier cas,"les traités de l'Etat prédécesseur cessent d'être en vigueur à l'égard du territoire auquel se rapporte la succession d'Etats"[art. 15 a] et que l'extension des traités de l'Etat successeur au territoire[art. 15 b]

ceases to be in force, whichever date is the later.
cessera d'être en vigueur, la date postérieure étant retenue.

the Law on Military Prosecutor's Offices ceased to be in force on December 31, 2004.
de la loi sur les Bureaux de l'auditeur militaire ont cessé d'être en vigueur le 31 décembre 2004.

Provided further that no contracting party shall be bound by any provisions which did not bind it at the time when the Havana Charter ceased to be in force.
tant entendu qu'aucune partie contractante ne sera li e par les dispositions qui ne la liaient pas au moment o la Charte de La Havane a cess d' tre en vigueur.

This resolution continues to be in force to this day.
Ce texte est toujours applicable à ce jour.

Many regulations were adopted by UNTAET, some of which continue to be in force today.
De nombreux règlements ont été adoptés par l'ATNUTO, dont certains sont encore en vigueur aujourd'hui.

The Committee is concerned that the 1993 Amnesty Law continues to be in force.
Le Comité s'inquiète de ce que la loi d'amnistie de 1993 soit encore en vigueur.

Cinema Films also seems still to be in force.
du matériel classé et des films cinématographiques est, semble-t-il, également toujours en vigueur.

Had the 1977 Constitution continued to be in force during the country's first three years of independence?
La Constitution de 1977 est-elle restée en vigueur pendant les trois premières années de l'indépendance du pays?

The Race Relations Ordinance 1997(whose enactment was previously reported to the Committee) continues to be in force.
L'ordonnance de 1997 sur les relations interraciales(dont la promulgation a déjà été mentionnée par le Comité) est toujours en vigueur.

This Agreement shall cease to be in force for the Party as of the date of such decision.
À partir de la date dune telle décision, lAccord cesse dêtre en vigueur à légard de la Partie.

Assistant Director General are complete and considered to be in force.
de la directrice générale adjointe sont complétées et sont maintenant en vigueur.