TO COMMIT ACTS OF TERRORISM in French translation

• à commettre des actes de terrorisme
• à commettre des actes terroristes
• perpétration d'actes de terrorisme

Examples of using To commit acts of terrorism in English and their translations into French

doubt in the interpretation, the draft Law on the strengthening of legislation against terrorism proposes that article 374 should be amended to indicate expressly that the aim of the association is"to commit acts of terrorism inside or outside the country.
loi visant à renforcer la législation sur le terrorisme>>, il est proposé de modifier l'article 374 afin d'indiquer expressément que l'objectif de l'association serait << la perpétration d'actes de terrorisme à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.

which banned public incitement to commit acts of terrorism and seemed to respond in part to the Committee's concerns about compliance with article 20, paragraph 1.
qui interdit l'incitation publique à commettre des actes terroristes et semble répondre en partie aux préoccupations du Comité concernant le respect du premier paragraphe de l'article 20.

However, in order for an encouragement offence to be committed a person making a statement must intend members of the public to be encouraged to commit acts of terrorism or be knowingly reckless as to the effect of their statements.
Cependant, pour que la justice considère qu'une infraction d'encouragement a été commise, il faut que la personne auteur des propos en cause veuille faire en sorte que les membres du public soient encouragés à commettre des actes de terrorisme, ou fasse délibérément preuve de légèreté quant à l'effet de ses propos.

prevent incitement to commit acts of terrorism.
réprimer l'incitation à commettre des actes de terrorisme.

recently adopted by the Security Council-- which, in its preamble, strongly condemns incitement to commit acts of terrorism and expresses deep concern that.
international en vigueur et selon la résolution 1624(2005)- récemment adoptée par le Conseil de sécurité- dans le préambule de laquelle le Conseil condamne avec la plus grande fermeté l'incitation à commettre des actes de terrorisme et exprime sa profonde préoccupation.

rather than incitement to commit acts of terrorism.
plutôt que sur l'incitation à commettre des actes de terrorisme.

The State of Kuwait endeavours to enhance the security of its international borders by preventing persons accused of incitement to commit acts of terrorism from entering its territory by means of bilateral security conventions concluded with States that have international borders with Kuwait.
L'État du Koweït s'efforce de renforcer la sécurité de ses frontières internationales en empêchant les personnes accusées d'instigation à commettre des actes terroristes d'entrer sur son territoire au moyen de conventions relatives à la sécurité conclues au niveau bilatéral avec les États qui ont des frontières internationales avec le Koweït.

group of people that aim to commit acts of terrorism as defined in Article 100 a.
un groupe de personnes dont le but est de commettre des attentats tels que définis à l'article 100 a.

that the Wall will not deter persons determined to cross into Israel to commit acts of terrorism.
le Mur ne découragera pas les personnes déterminées à entrer en Israël pour y commettre des actes de terrorisme.

in preventing terrorist attacks, suggesting that"the Wall will not deter persons determined to cross into Israel to commit acts of terrorism.
le mur ne découragerait pas les personnes déterminées à entrer en Israël pour y commettre des actes de terrorisme.

other dangerous substances to commit acts of terrorism.
d'autres substances dangereuses aux fins d'actes terroristes.

of clear reasons for suspecting such a person to have committed or attempts to commit acts of terrorism and shall hand him/her over to the nearest police station in a period not exceeding forty eight(48) hours.
s'il existe des raisons évidentes de présumer que la personne concernée a commis ou tente de commettre des actes terroristes, et ils la remettent au commissariat le plus proche dans les quarante-huit heures.

of clear reasons for suspecting such a person to have committed or attempts to commit acts of terrorism and shall hand him/her over to the nearest police station in a period not exceeding forty eight(48) hours.
s'il existe des raisons évidentes de présumer que la personne concernée a commis ou tente de commettre des actes terroristes, et il la conduit au commissariat le plus proche sous quarante-huit heures.

their supporters as well as the incitement to commit acts of terrorism, particularly through rallies,
de formation des terroristes et de leurs soutiens ainsi que l'incitation à commettre des actes de terrorisme, en particulier via des rassemblements,

encourages others to commit acts of terrorism or certain specified offences if,
encourage autrui à commettre des actes de terrorisme ou certaines infractions prévues si,

and 6(incitement to commit acts of terrorism) of Decree Law No. 25475.
et 6(incitation à la perpétration d'actes de terrorisme) du décret-loi no 25475,

In its resolution 1624(2005), the Security Council called on Member States to prohibit by law and prevent incitement to commit acts of terrorism and to deny safe haven to anyone with respect to whom there is credible and relevant information giving serious reasons for considering that they have been guilty of such conduct.
Par sa résolution 1624(2005), le Conseil de sécurité appelait les États Membres à interdire par la loi l'incitation à commettre des actes de terrorisme, à empêcher toute incitation à commettre de tels actes et à refuser l'asile à<< toute personne sérieusement soupçonnée, sur la base d'informations crédibles et pertinentes, de s'être rendue coupable d'une telle incitation.

Their conclusion was that"the strategic response to hate speech is more speech". This may be a useful prescription with regard to preventing incitement to commit acts of terrorism.
le dialogue interculturel et l'éducation, et concluaient qu'au discours de la haine il convenait, dans une optique stratégique, d'opposer un autre discours pour prévenir l'incitation à commettre des actes de terrorisme.

other financial assets of individuals who commit or seek to commit acts of terrorism, or who participate in or facilitate such acts,
autres avoirs financiers de personnes qui commettent ou ont l'intention de commettre des actes terroristes, participent à de tels actes

recruiting persons to commit acts of terrorism, within or outside the country, are criminal offences,
à recruter des personnes en vue de commettre des actes de terrorisme, dans le pays ou à l'extérieur du territoire national,