TO THE DATE WHEN in French translation

• à la date

Examples of using To the date when in English and their translations into French

that took place before 27 April 1992, i.e., prior to the date when Serbia came into existence as a State and became bound by the Genocide Convention, are inadmissible.
des omissions, quelle qu'en soit la qualification juridique, qui sont antérieurs au 27 avril 1992, date à laquelle la Serbie a vu le jour en tant qu'État et est devenue partie à la Convention sur le génocide.

that took place before 8 October 1991, i.e., prior to the date when Croatia came into existence as a State
quelle qu'en soit la qualification juridique, qui sont antérieurs au 8 octobre 1991, date à laquelle la Croatie a vu le jour en tant qu'État

that took place before 27 April 1992, i.e., prior to the date when Serbia came into existence as a State
quelle qu'en soit la qualification juridique, qui sont antérieurs au 27 avril 1992, date à laquelle la Serbie a vu le jour en tant qu'État

備州長船住長義作-Bishu Osafune Ju Nagayoshi Saku(備州國長船住長義-Bizen Kuni Osafune Ju Nagayoshi) Although probably not a direct student of Masamune due to the dates when he was forging, his works are greatly influenced by Masamune's work
Bien que probablement pas un étudiant direct de Masamune en raison des dates où il forgeait, ses travaux sont considérablement influencés par le travail de Masamune

It must be received at least two weeks prior to the date when the candidate will arrive at the laboratory; otherwise.
Il doit être présenté au CRSNG au moins deux semaines avant la date d'arrivée du titulaire au laboratoire.

We can only guarantee perfect hygiene of our product up to the date when the medical foil packaging is opened.
Nous ne pouvons garantir l'état hygiénique irréprochable de notre produit que jusqu'au moment de l'ouverture du sachet médical dans lequel il est conditionné.

References to domestic legislation should include reference to the date when the law was promulgated
Les références à la législation nationale doivent faire état de la date de promulgation de la loi,

Also presented is information on amendments to the environmental law in question from the filing date of the Submission to the date when the CEC Council instructed the Secretariat to prepare a factual record.
Il donne également des informations sur les réformes dont a fait l'objet cette législation depuis la date de présentation de la communication jusqu'à la date de la résolution du Conseil donnant instruction au Secrétariat d'élaborer un dossier factuel.

The Provider/Carrier shall pass on to the Client/Sender the financial consequences of fuel price alterations from the date of conclusion of the contract to the date when the transport operation
Le Prestataire/Transporteur répercutera au Client/Expéditeur les conséquences financières de la variation du coût du carburant entre la date de conclusion du contrat et la date de réalisation du transport

The formation of a company takes two to four weeks from the submission of required documents to the date when the company is considered legally established when it has legal effect with respect to third parties.
Le temps nécessaire à la fondation d'une entreprise est compris entre deux et quatre semaines du moment où le dossier est déposé jusqu'à ce que l'acte prenne effet juridique vis-à-vis de tiers.

days(or such other period as agreed to by the Trustee and the Manager) prior to the date when such resignation is to take effect.
jours(ou tout autre délai convenu entre le fiduciaire et le gestionnaire) avant la date de prise d'effet de la démission.

The complaint subcommittee further noted that the complainant had been given ample time to retain counsel as the charge had been laid eighteen months previous to the date when the complainant was“forced” to set a trial date.
Le sous-comité des plaintes a ajouté que la plaignante a eu tout le temps de retenir les ser- vices d'un avocat puisque l'accusation a été déposée dix-huit mois avant la date où elle a été« obligée» de fixer la date du procès.

In case of delay in delivery with regard to the date when we indicated to you in the e-mail of shipping,
En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition,

address conflicts of interest close to the date when the staff members begin their new assignments,
de régler les éventuels conflits d'intérêt les concernant à une date proche de leur entrée en fonctions, plutôt

Basis of consolidation The Consolidated Financial Statements include the financial statements of subsidiaries from the date of acquisition(the date when the Group gains control) up to the date when the Group ceases to control the subsidiary,
Principes de consolidation Les comptes consolidés comprennent les états financiers des filiales à compter de leur date d'acquisition(date à laquelle le contrôle est obtenu), et jusqu'à la date à laquelle le contrôle cesse, ainsi que les intérêts du Groupe dans les entreprises associées

SOLIDWORKS Installation Manager will verify that the Toolbox files are up to date when you run the installation.
Le Gestionnaire d'installation SOLIDWORKS vérifie que les fichiers Toolbox sont à jour lorsque vous exécutez l'installation.

The United Kingdom Government hopes to have the opportunity to bring the Committee further up to date when its delegation takes part in that examination.
Le Gouvernement du Royaume-Uni espère avoir l'occasion de porter à l'attention du Comité d'autres renseignements à jour lorsque sa délégation prendra part à l'examen du rapport.

The assigned values pertain to the date when issued.
Les valeurs assignées sont valables à la date de publication.

the contribution agreement date relates to the date when the plan for the merger
la« date de la convention d'apport» se rapporte à la date à laquelle le projet de fusion

In addition, Baosteel requested that the Tribunal amend the orders retroactively to the date when domestic producers ceased production of thick plate.
De plus, Baosteel a demandé que le Tribunal modifie ses ordonnances, avec effet rétroactif à la date de cessation de production de tôles épaisse par les producteurs nationaux.