TO THE SAME EFFECT in French translation

• dans le même sens
• au même effet

Examples of using To the same effect in English and their translations into French

the Mutual Fund Dealers Association of Canada have published rules that are to the same effect.
l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels ont publié des règles qui vont dans le même sens.

8 9 The document at tab 9 is to the same effect.
23 24 Vous trouverez, à l'onglet 9, un document qui va dans le même sens.

Every year in the First Committee we see that the same causes lead to the same effects.
Chaque année, nous constatons en Première Commission que les mêmes causes produisent les mêmes effets.

This situation leads in practice to the same effects as the"contractualisation" of the"substantive" rights incurred in the US by Article 8 of the UCC.
Cette situation débouche en pratique sur les mêmes effets que la contractualisation des droits"matériels" pratiquée par l'article 8.

adoptive filiation gives rise to the same effects as biological filiation.
la filiation adoptive entraîne les mêmes effets que la filiation biologique.

Regional multilateral treaties include specific provisions to the same effect.
Les traités régionaux multilatéraux contiennent des dispositions spécifiques aux mêmes fins.

The legal opinion of States is to the same effect.
L'opinion juridique des États va dans le même sens.

In 1986 further laws were created to the same effect.
En 1986, deux autres experts rendront les mêmes conclusions.

This authorization would supersede any earlier authorization to the same effect.
Cette autorisation priverait d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

There are numerous other legal provisions to the same effect.
De nombreuses autres dispositions juridiques vont dans ce sens.

It is to the same effect as subsection 42(3) regarding inquiries.
Son effet est le même que celui du paragraphe 42(3) concernant les enquêtes.

In France, there is a ministerial circular to the same effect.
En France, une circulaire ministérielle va dans le même sens.

The Environmental Information Act also contains a provision to the same effect.
La loi sur les informations sur l'environnement renferme elle aussi une disposition dans ce sens.

The Environmental Information Act also contains a provision to the same effect.
La loi sur les informations sur l'environnement renferme également une disposition en ce sens.

The dramatic event in South Africa is a declaration to the same effect.
L'événement spectaculaire survenu en Afrique du Sud est une déclaration allant dans le même sens.

Several pieces of evidence were presented to the court to the same effect.
Plusieurs éléments de preuve ont été produits devant le tribunal à l'appui de cette affirmation.

Section 9(1) of the Quebec Charter contains limitations to the same effect.
L'article 9 1 de la Charte québécoise prévoit des limites qui vont dans le même sens.

other conclusions and recommendations to the same effect.
d'autres conclusions et recommandations allant dans ce sens.

depressed areas would work to the same effect.
des zones sousdéveloppées et en difficulté aurait des effets allant dans le même sens.

the Federal Court are to the same effect.
la Cour fédérale renferment les mêmes dispositions.