UNION LEVEL in French translation

The European Council in its conclusions of 18 December 2014 acknowledged the urgent need to advance efforts in the fight against tax avoidance both at global and Union level.

Le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2014, a reconnu l'urgence de progresser dans la lutte contre l'évasion fiscale, à la fois au niveau mondial et au niveau de l'UE.

At European Union level, since the publication of the Green Paper for Urban Mobility in 2007

Au niveau de l'Union européenne, depuis la publication en 2007 du livre vert sur la mobilité urbaine

multisectoral approach to ending all forms of violence against women specifically at European Union level as well as in other countries

multisectorielle pour faire cesser toutes les formes de violence à l'égard des femmes, plus précisément à l'échelle de l'Union européenne, ainsi que dans d'autres pays,

which is established at Union level and should be directly applicable in the legal orders of the Member States.

laquelle est établie au niveau de l'Union et doit être directement applicable dans les ordres juridiques respectifs des États membres.

These specific actions should be identified at Union level and should concern actions which require cooperative effort or actions necessary to address developments in the Union which require additional funding to be made available to one or more Member States.

Ces actions spécifiques devraient être définies à l'échelle de l'Union et devraient concerner les actions qui nécessitent un effort de coopération ou qui sont indispensables pour faire face à des évolutions survenues dans l'Union qui requièrent qu'un financement supplémentaire soit mis à la disposition d'un ou de plusieurs États membres.

organisations representing the partners at Union level.

des organisations représentant les partenaires au niveau de l'Union.

The approximation of national measures at Union level, based on the agreed accessibility requirements for the websites and mobile applications of public sector bodies,

Il est nécessaire de rapprocher les mesures nationales au niveau de l'Union, en se fondant sur les exigences convenues en matière d'accessibilité des sites internet

for instance at European Union level, and they should be monitored as well.

directement sur le bois-énergie, par exemple au niveau de l'Union européenne, et qu'il faudrait également en suivre l'évolution.

would be better addressed at Union level, in particular where it is relevant to two

serait mieux traitée au niveau de l'Union, en particulier lorsque deux auto rités compétentes

enhance capacity for civic participation at the Union level.

renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union.

For that purpose, pending further coordination at Union level, EBA should assess

À cette fin, dans l'attente d'une plus grande coordination au niveau de l'Union, l'ABE devrait,

The first paragraph of Article 154 states that“The Commission shall have the task of promoting the consultation of management and labour at Union level and shall take any relevant measure to facilitate their dialogue by ensuring balanced support for the parties.”.

Le premier paragraphe de l'article 154 stipule que“la Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau de l'Union et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties”.

notified bodies who register in the relevant electronic systems set up at Union level pursuant to this Regulation should be considered to be in compliance with the registration requirements adopted by the Member States pursuant to those provisions.

les organismes notifiés qui s'enregistrent dans les systèmes électroniques pertinents mis en place au niveau de l'Union conformément au présent règlement devraient être réputés satisfaire aux obligations d'enregistrement imposées par les États membres en application de ces dispositions.

of all valid options, the one that ensures a harmonised approach at Union level while fully implementing international commitments undertaken is considered the most proportionate.

celle qui garantit une approche harmonisée au niveau de l'Union tout en mettant pleinement en œuvre les engagements internationaux contractés est considérée comme la plus proportionnée.

principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, the objectives of the proposal cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore be better achieved at the Union level.

de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, les objectifs de la proposition ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l'être mieux au niveau de l'Union.

subject to the condition that they are compatible with the specific mode of transmission envisaged at Union level.

à condition qu'ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau de l'Union.

Economy(European Union level)10 Social Economy Europe(SEE) is the EU-level representative

Social Economy Europe(UE), l'organisation représentative de l'économie sociale au niveau de l'Union(niveau européen)10 Social Economy Europe(SEE)

their implementation in third countries should be supported in the interests of effective return policies at national and Union level.

mise en œuvre dans les pays tiers afin d'assurer des politiques de retour efficaces au niveau national et au niveau de l'Union.

for reporting other information at national and Union level relevant to climate change and repealing Decision No 280/2004/EC.

pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE.

In doing so, account should be taken of the fact that specific conditions for retail supply of medicinal products to the public have not been harmonised at Union level and, therefore, Member States may impose conditions for supplying medicinal products to the public within the limits of the Treaty on the Functioning of the European Union TFEU.

À cette fin, il convient de tenir compte du fait que les conditions spécifiques applicables à la délivrance au détail de médicaments au public n'ont pas été harmonisées au niveau de l'Union et que, dès lors, les États membres peuvent imposer des conditions pour la délivrance des médicaments au public, dans les limites du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.