VALIDITY OF CONTRACTS in French translation

• validité des contrats

Examples of using Validity of contracts in English and their translations into French

recourse for contesting the validity of contracts.
recours en contestation de validité de contrats.

also to help check the validity of contracts.
aussi afin de vérifier la validité des contrats.

Perhaps more significant than form requirements for purposes of validity of contracts, are form requirements for evidentiary purposes.
Les conditions de forme à des fins de preuve sont peut-être plus importantes que les conditions de forme à des fins de validité des contrats.

Perhaps more signifi cant than form requirements for purposes of validity of contracts are form requirements for evidentiary purposes.
Les conditions de forme à des fins de preuve sont peut-être plus importantes que les conditions de forme à des fins de validité des contrats.

UNIDROIT Principles 98 removes possible doubts as to the validity of contracts for the delivery of future goods.
La règle posée au paragraphe 1 enlève également tout doute éventuel quant à la validité des contrats pour la livraison des futures marchandises.

The fact that the provision dealt with the validity of contracts was said to be consistent with draft article 3.
Il a été dit que le fait que cette disposition traitait de la validité des contrats était compatible avec le projet d'article 3.

The private sector could also play a constructive role by checking the validity of contracts before migrants leave,
Le secteur privé pourrait également jouer un rôle constructif en vérifiant la validité des contrats avant le départ des migrants,

Failure to observe the provisions of this Agreement shall not affect either the existence or the validity of contracts entered into for the performance of carriage.
L'inobservation des prescriptions du présent Accord n'affecte ni l'existence ni la validité des contrats conclus en vue de l'exécution du transport.

The private sector could also play a constructive role by checking the validity of contracts before migrants leave, and following up on employer behaviour abroad.
FMMD Mexique 2010 Compte rendu des débats 28 Le secteur privé pourrait également jouer un rôle constructif en vérifiant la validité des contrats avant le départ des migrants, et en assurant le suivi du comportement de l'employeur à l'étranger.

This provision was considered necessary in order to remove any uncertainty which might exist in some countries as to the validity of contracts concluded by electronic means.
Cette disposition a été jugée nécessaire pour supprimer toute incertitude susceptible d'exister dans certains pays quant à la validité des contrats conclus par des moyens électroniques.

The Civil Code does not also discriminate against women in establishing the necessary conditions for the validity of contracts and entitles women to freely dispose of their personal property without the consent of their husband.
Le Code civil n'établit aucune discrimination à l'égard des femmes concernant les conditions nécessaires à la validité des contrats et leur permet de disposer librement de leurs biens personnels sans le consentement de leur mari.

administrative appeals would be equally liberal in respect of signature requirements for the validity of contracts.
procédures d'appel judiciaire ou administratif puissent être directement transposées dans le contexte de la validité des contrats.

Although there are no provisions in this Convention which expressly govern the validity of the contract or of any usage, some provisions may provide a rule which would contradict the rules on validity of contracts in a national legal system.
Bien qu'il n'y ait pas dans la présente Convention de dispositions qui régissent expressément la validité du contrat ou celle d'un usage quelconque, certaines dispositions peuvent fournir une règle qui contredirait les règles relatives à la validité des contrats en vigueur dans un système juridique national.

the attribution of Mauritanian nationality from birth does not prejudice the validity of contracts entered into by the person concerned
l'attribution de la qualité de mauritanien dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé

adjustments of existing policy parameters, and the consequent security and legal validity of contracts and investments.
d'ajustements des paramètres politiques existants, et la sécurité et la validité légale subséquentes des contrats et des investissements.

However, the distinction between the validity of the contract creating or evidencing the security right and the validity of the security right as a property right is not universally prevalent, with some legal regimes extending the liberal validating rules of private international law applicable to the formal validity of contracts to the formal validity of the security right as a property right.
Cependant, la distinction entre la validité du contrat créant ou attestant la sûreté et la validité de la sûreté en tant que droit patrimonial n'est pas universellement reconnue, certains régimes juridiques appliquant à la validité formelle de la sûreté en tant que droit patrimonial les règles souples du droit international privé applicables à la validité formelle des contrats.

UNIDROIT Draft of a Law for the Unification of Certain Rules re- lating to Validity of Contracts of International Sale of Goods, articles 3,4 and 5.
Avant-projet de loi uniforme concernant la validité quant au fond des contrats de vente internationale de marchandises établi par l'UNIDROIT articles 3, 4 et 5.

Additional benefits have accrued due to simpler administration of procurement by waiving further competitive bidding for the period of validity of such contracts.
Cela a aussi simplifié les tâches administratives en rendant inutiles de nouveaux appels d'offres pendant la période de validité de ces contrats.

a majority of the Supreme Court of Canada affirmed the validity of perpetual contracts in Québec law.
la Cour suprême confirme à la majorité la validité de principe des contrats perpétuels en droit québécois.

Abolition of checks on the validity of apprenticeship contracts by regional directorates of business,
La suppression du contrôle de la validité des contrats d'apprentissage par les directions régionales des entreprises,