Examples of using Application du pacte in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Les arrangements constitutionnels pris dans le cadre de l'accord politique qui a facilité le passage de la dictature militaire à la démocratie entravent la pleine application du Pacte par l'État partie.
leurs communications n'entraient manifestement pas dans le champ d'application du Pacte ou du Protocole facultatif.
Cependant, la Chine fera de son mieux pour prendre des mesures, en application du Pacte, afin d'assurer progressivement la pleine réalisation des droits qui y sont consacrés.
s'il y a différents degrés d'application du Pacte.
les efforts que déploient les autorités pour assurer la pleine application du Pacte.
S'agissant de ce projet de protocole, le Comité estime en effet qu'il favoriserait une meilleure application du Pacte, renforcerait le dialogue avec les Etats parties
En ce qui concerne les obstacles à une pleine application du Pacte en Espagne, les gouvernements doivent respecter l'Accord de Tolède(premier Symposium sur l'intégration des jeunes dans la société, Tolède, 4-8 juin 1990)
Il a été d'avis qu'en principe le champ d'application du Pacte ne saurait être élargi par référence à l'article 5- disposition destinée à viser des cas où,
D'autres sujets de préoccupation qui subsistent ont trait à la question de la pleine et entière application du Pacte en ce qui concerne la pleine jouissance par les femmes des droits consacrés par le Pacte
Deuxièmement, l'État partie affirme que l'affaire n'entre pas dans le champ d'application du Pacte, dans la mesure où elle concerne une action engagée devant le jugeprésident(désigné sous le terme de <<juge du fond>> par l'auteur) en vue d'obtenir une décision avant dire droit.
qui précise le champ d'application du Pacte, limite l'obligation des États parties à l'égard des non-nationaux qui doivent être expulsés à la situation où il y aurait un risque réel de préjudice irréparable,
le Comité fait observer que les modalités d'application du Pacte varient d'un système juridique à l'autre.
L'État partie ajoute que si le Comité devait conclure qu'une indemnisation pour <<perte de possibilité>> de percevoir un revenu pendant une détention aurait dû être prévue dans la législation en application du Pacte, il conviendrait d'analyser la situation de l'auteur afin de déterminer si cette disposition lui était ou non applicable.
manifestement leur communication n'entre pas dans le champ d'application du Pacte ou du Protocole facultatif.
pertinence des réponses de l'État partie aux observations finales du Comité, application du Pacte E/C.12/2001/17, par. 1024.
En réponse à l'argument de l'État partie qui prétend qu'"un droit de demeurer"[dans le pays] ne peut entrer dans le champ d'application du Pacte que dans des circonstances exceptionnelles,
modifier ses dotations en ressources pour permettre une meilleure application du Pacte, conformément à l'article 22 de celui-ci.
pertinence des réponses de l'État partie aux observations finales du Comité, application du Pacte E/2002/22-E/C.12/2001/17, par. 1024.
Application du Pacte international.
L'application du Pacte.