Examples of using Champ d'application in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Projet de proposition visant à préciser le champ d'application des règlements relevant du gre se rapportant à l'installation.
Cette loi a été modifiée par la loi du 10 février 1999 qui a étendu son champ d'application.
The Act Le but n'est pas d'en restreindre le champ d'application mais simplement d'éviter,
Le GRPE a décidé d'examiner une proposition de la Commission européenne visant à mieux définir le champ d'application des Règlements nos 24, 49, 67, 83 et 110.
GRPE agreed to consider a proposal by the EC to clarify the scopes of Regulations Nos. 24, 49, 67, 83 and 110.Le GRPE souhaitera peut-être examiner une proposition de l'IMMA visant à mieux définir le champ d'application des Règlements nos 40 et 47.
GRPE might wish to consider a proposal by IMMA to clarify the scopes of Regulations Nos. 40 and 47.Il a présenté le document TRANS/WP.29/GRE/2005/27, qui propose une clarification du champ d'application des Règlements sur l'éclairage et la signalisation lumineuse.
He introduced TRANS/WP.29/GRE/2005/27 proposing clarification of scopes of Regulations on lighting and light-signalling.La Réunion a conclu qu'il n'existait pas de lacune entre le champ d'application de la Convention CRTD et celui des autres conventions sur la responsabilité civile internationale.
Tout élément exclu du champ d'application du traité ne doit l'être que dans la perspective
Enfin, il convient de rendre plus explicite le champ d'application défini au paragraphe 3 de l'annexe 7.
Moreover, there is the necessity to be more explicit in the application field specified in paragraph 3. of annex 7.En Hongrie, le champ d'application de la loi sur la concurrence Loi sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, 1991.
In Hungary, while the scope of La section II.B résume les débats sur le champ d'application et les objectifs de l'éventuelle convention qui se sont déroulés lors de la troisième réunion du Groupe de travail.
Section II. B. summarizes the discussions of scope and objectives 6 du Code pénal géorgien définissent le champ d'application ratione personae de la loi pénale, à savoir.
6 Le Luxembourg devrait examiner attentivement les dispositions de la Convention, dont le champ d'application est plus vaste, et aligner sa législation sur celle-ci.
Luxembourg should carefully review the provisions of the Convention, which were far broader in scope, and adapt its legislation to them.Il faudrait donc réexaminer le champ d'application du projet de convention afin de le restreindre.
The scope of application of the draft convention should therefore be reviewed to make it more restrictive.Ces caractéristiques du système de vérification seront conditionnées par le champ d'application et par l'objectif du traité,
Il est nécessaire de définir le champ d'application de cette résolution et de déterminer s'il convient d'étudier la question de la coopération internationale.
There was still a need to define the scope of implementation Le projet envisagé prévoit d'étendre le champ d'application des dispositions relatives à la reconnaissance de la double nationalité.
Champ d'application du Pacte à l'égard des particuliers relevant de la juridiction d'un État, mais en dehors de son territoire.
Scope of applicability Cet article régissant le champ d'application du règlement sur la transparence comportait deux options et des variantes.
Article 1(1) dealt with the scope of application Avec ces exceptions, il est à présumer que le champ d'application du principe non bis in idem risque de se rétrécir comme une peau de chagrin.
Being subject to these exceptions, the scope of applicability 
