Examples of using Constitution relatif in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Il est énoncé au paragraphe 3 de l'article 376 de la Constitution relatif au transfert d'impôts, que les ressources seront
Fournir des renseignements sur le cadre législatif mettant en œuvre l'article 52 de la Constitution relatif à l'égalité, autre que celui concernant l'égalité des sexes,
Le Rapporteur spécial a eu l'occasion de s'entretenir avec des représentants du Gouvernement des dispositions controversées de l'article 35 de la Constitution relatif aux conditions d'éligibilité du Président de la République,
88 et 89 de la Constitution relatif au tribunal constitutionnel,
le Commissaire aux droits de l'homme du Honduras a fait un rapport critique sur l'indépendance du pouvoir judiciaire qui a conduit le Gouvernement à faire modifier le chapitre de la Constitution relatif au pouvoir judiciaire.
portant notamment sur l'article 3 de la Constitution relatif à la transmission de la couronne du Grand-Duché.
l'adoption de l'article 35 révisé de la Constitution relatif aux conditions d'éligibilité à la présidence;
à savoir l'amendement de l'article 27 de la Constitution relatif à la protection des terres des groupes autochtones,
la Chambre des représentants a proposé de modifier l'article 151 de la Constitution relatif à la nomination des juges de paix
j'ai préconisé de modifier la formulation d'un article de la constitution relatif à l'identité de l'Iraq
Pour davantage de précisions sur les lois prises pour donner effet aux dispositions du cinquième amendement à la Constitution relatif à l'utilisation des langues communautaires dans le cadre des procédures judiciaires,
L'article 136 de la Constitution relatif à la compétence et à la responsabilité des magistrats dispose ce qui suit:"Nul magistrat compétent ne peut refuser de connaître des actions ou recours visés dans les articles précédents;
pas une telle définition nécessaire dans la mesure où la Convention était considérée comme ayant force de loi conformément à l'article 5 de la Constitution relatif à la ratification des traités internationaux.
le No 1 de l'article 284 de la Constitution relatif au moment de la révision constitutionnelle dispose maintenant
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a modifié l'article 74 de la Constitution relatif aux TOM et le terme TOM a été remplacé par celui de collectivité d'outre-mer(COM)
le 22 décembre 1993, réforme de la loi d'application de l'article 5 de la Constitution relatif à l'exercice des professions dans le District fédéral qui autorise des étrangers à exercer dans le District fédéral les professions visées par ladite loi,
entrent dans le cadre de l'article 13 de la Constitution relatif à l'application de la loi organique des droits
l'article 10 du chapitre premier de la Constitution relatif aux libertés et aux droits interdit toute propagande ayant pour but
peuvent être suspendus en application de l'article 115 de la Constitution relatif aux situations d'urgence.
Amendement à l'article 68 de la Constitution, relatif à l'immunité parlementaire.
