Examples of using D'accès aux documents in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Plus grande facilité d'accès aux documents De nombreuses parties prenantes de l'OPIC ont exprimé un désir profond
Easier access to documents Many of CIPO's stakeholders have expressed a strong desire for a system that provides a safeSi vous voulez soumettre une demande officielle d'accès aux documents soit en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Cette règle est également appliquée dans le cadre des demandes d'accès aux documents voir l'article 4, paragraphe 2, du règlement(CE) nº 1049/2001 relatif à l'accès aux documents. .
This policy is also pursued in the context of requests for access to documents see Article 4(2) of the access to documents regulation Regulation(EC) No 1049/2001.Selon la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, toute personne peut faire une demande d'accès aux documents d'un organisme public
Under the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of person information, every person can submit a request for access to documents held by a public body or has as many sources, written testimonies, access to documents, on what happened within the GIA as we have.EMA: consultation publique sur sa politique en matière d'accès aux documents L'EMA a lancé une consultation publique sur la révision proposée de sa politique en matière d'accès aux documents.
EMA: public consultation plutôt qu'à attendre les demandes d'accès aux documents.
decisions on these cases, rather than waiting for access document requests.Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, sous réserve des principes,
Any citizen ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes
having its registered office in a Member State, has a right of access to documents la qualité de ces mémoires dépendrait du niveau d'accès aux documents qui leur serait accordé A/CN.9/712, par. 51.
allowing amicus curiae submissions, the importance of access to documents was emphasized, as the quality la qualité de ces mémoires dépendrait du niveau d'accès aux documents qui serait accordé aux amici curiae A/CN.9/712, par. 51.
allowing amicus curiae submissions, the importance of access to documents had been emphasized, as the quality y compris les conditions d'accès aux documents contenant des données à caractère personnel, relève des réglementations adoptées sur la base de l'article 255 du traité CE dont le champ d'application s'étend aux titres V
including conditions for access to documents containing personal data, is governed by the rules adopted on the basis of Article 255 of the EC Treaty the scope of which includes Titles VLe projet, appelé le Système d'accès aux documents de l'OPIC, a grandement amélioré l'accès par nos clients aux données sur les brevets en élargissant la Base de données sur les brevets canadiens, et a permis à
The project, called the CIPO Document Access System, significantly improved our clients' Les demandes d'accès aux documents sont formulées sous forme écrite, y compris par des moyens électroniques, dans l'une des langues énumérées à l'article 314 du traité CE et de façon suffisamment précise pour permettre à l'institution d'identifier le document. .
Applications for access to a document shall be made in any written form, including electronic form, in one of the languages referred Chaque institution publie un rapport annuel portant sur l'année écoulée, dans lequel sont mentionnés le nombre de refus d'accès aux documents opposés par l'institution et les motifs de ces refus, ainsi que le nombre de documents sensibles non inscrits au registre.
Each institution shall publish annually a report for the preceding year including the number of cases in which the institution refused Le droit d'accès aux documents ne s'étend pas aux caractéristiques
The right to of access to documents does not include technical designsd'un avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs(CADA)(avis n 20091746 rendu le 4 juin 2009),
according to a notification of the Commission d'Accès aux Documents Administratifs(CADA)(notification n 20091746 given on June 4 2009),La politique et les procédures récentes d'ACC en matière de traitement des demandes d'accès aux documents et aux renseignements personnels en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
The new Policy and Procedures for the Processing of Requests for Access to Records and Personal Information under the Dans certains pays, un recours contre le refus d'une demande d'accès aux documents peut être formé devant les tribunaux administratifs au titre des lois sur la liberté de la presse
In some countries, a refusal of a request for access to documents can be appealed produit par l'assemblage de l'ensemble des catalogues locaux; un service d'archive bibliographique national, assurant qualité, complétude et cohérence des descriptions bibliographiques; un service national d'accès aux documents.
produced by the integrated set of local catalogues; a national bibliographic database, ensuring quality, completeness and consistency of bibliographic description; a national service for document access.
