Exemples d'utilisation de D'accès aux documents en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Official
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Official/political
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Colloquial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Programming
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Political
En cas de refus de communication, le chercheur peut faire appel de la décision devant la commission d'accès aux documents administratifs CADA.
ne modifie pas les règles nationales en matière d'accès aux documents.
Il conviendrait dès lors de profiter de cette occasion pour procéder à une réorganisation radicale des procédures d'accès aux documents et de publication de ceux-ci.
le droit d'accès aux documents est exercé dans les conditions
Le Président se fait conseiller par le Vice-président chargé de la supervision du traitement des demandes d'accès aux documents, par le Secrétaire général
ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes
nous rencontrons toujours de nombreux problèmes en termes de transparence et d'accès aux documents, et nous avons le sentiment
son statut soit modifié de façon à supprimer toute restriction à son droit d'accès aux documents des institutions et organes qu'il contrôle.
ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions
Cette décision constitue une refonte en un seul acte des dispositions reprises d'actes internes du Conseil en matière d'accès aux documents, ainsi que des dispositions nouvelles sur la mise en uvre du règlement.
ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen,
La transparence de l'action administrative est garantie par l'article 44 de la constitution qui donne aux citoyens un droit d'accès aux documents administratifs, à l'exception de ceux émanant des services secrets.
Le traité d'Amsterdam- Mme Hautala l'a rappelé- a sanctionné cette notion de transparence en concédant aux citoyens un véritable droit d'accès aux documents du Parlement, du Conseil
demander au même moment à la Commission d'accès aux documents administratifs d'émettre un avis à ce sujet art. 8.
permettre à cette institution de respecter ses obligations en matière d'accès aux documents.
correspondre au délai de réponse applicable aux demandes d'accès aux documents conformément aux règles d'accès en vigueur.
Le texte de compromis révolutionne les droits et les procédures en matière d'accès aux documents des institutions et met en uvre l'ancrage de la liberté d'information dans la législation de l'UE
Il serait tout de même inacceptable, Monsieur Cashman, que nous arrivions à une réglementation en matière d'accès aux documents qui nous soit favorable et que nous laissions ensuite tomber le citoyen en cette même matière.
Le nombre de demandes d'accès aux documents de la Commission a continué d'augmenter considérablement(70% d'augmentation de 2003 à 2004),
Depuis le 1er juillet 2013, le Mécanisme a pris en charge les procédures d'accès aux documents confidentiels provenant d'affaires portées devant le Tribunal, en application de l'article 75 G et H du Règlement.