DEMANDES D'ACCÈS AUX DOCUMENTS - traduction en Espagnol

• solicitudes de acceso a los documentos
• peticiones de acceso a los documentos

Exemples d'utilisation de Demandes d'accès aux documents en Français et leurs traductions en Espagnol

énonce des normes minimales applicables au traitement des demandes d'accès aux documents publics et prévoit un droit de recours
se prescriben las normas mínimas aplicables en el tratamiento de solicitudes de acceso a documentos oficiales, el procedimiento de examen

ne prévoit pas que le juge communautaire est compétent pour statuer sur des recours en annulation contre les décisions autres que celles relatives à des demandes d'accès aux documents ne s'opposent pas à ce que,
el juez comunitario es competente para conocer de recursos de anulación interpuestos contra decisiones que no sean las relativas a solicitudes de acceso a losdocumentos no se oponen a

TeresaRodr_ Enregistrement de la demande d'accès aux documents du TTIP par la médiatrice européenne NoalTTIP http: //t. co/aZ4gx7FO8A.
TeresaRodr_ Registro de la reclamación de Acceso a los Docs del TTIP por la Defensora del Pueblo Europeo NoalTTIP http://t. co/aZ4gx7FO8A- Economia Ciudadana(@citizeneconomy) octubre 21.

Les demandes d'accès aux documents seront traitées de façon relativement rapide.
La tramitación de una solicitud de acceso va a ser relativamente rápida.

elle a vocation à s'appliquerd'une manière générale aux demandes d'accès aux documents.
de la Comisión y se aplica de forma general a las solicitudes de acceso a los documentos.

Il n'est dès lors pas surprenant d'apprendre que le nombre de demandes d'accès en 2007 a été quelque peu inférieur par rapport à 2006, si l'on tient compte du fait que les demandes d'accès aux documents du Conseil portent presque exclusivement sur des documents répertoriés, mais pas directement accessibles via le registre.
No resulta sorprendente, por tanto, que el número de solicitudes de acceso en 2007 fuera un poco inferior que en 2006, teniendo en cuenta que las solicitudes de acceso a los documentos del Consejo se refieren casi exclusivamente a documentos que se mencionan en el registro pero que no son directamente accesibles a través del mismo.

Les organismes du secteur public traitent les demandes de réutilisation et mettent le document à la disposition du demandeur en vue de la réutilisation, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique, ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai raisonnable qui correspond au délai de réponse applicable aux demandes d'accès aux documents.
Los organismos del sector público tramitarán, por medios electrónicos cuando resulte posible y oportuno, las solicitudes de reutilización y pondrán el documento a disposición del solicitante con vistas a su reutilización o, si es necesaria una licencia, ultimarán la oferta de licencia al solicitante en un plazo razonable coherente con los plazos establecidos para el tratamiento de solicitudes de acceso a los documentos.

le demandeur doit adresser à la Commission une demande initiale d'accès aux documents.
el solicitante debe dirigir a la Comisión una solicitud inicial de acceso a los documentos.

Les demandes ultérieures d'accès aux documents concernant également la notion d'"autres parties intéressées.
Otras peticiones de acceso a documentos en relación asimismo con el concepto de"demás partes interesadas.

le médiateur a clos le dossier en assortissant sa décision d'une remarque critique sur le traitement réservé dans un premier temps à la demande d'accès aux documents présentée par le plaignant, mais en concluant également qu'aucun élément n'étayait l'allégation du plaignant selon laquelle le Conseil aurait preuve de mauvaise foi.
el Defensor del Pueblo concluyó el asunto, haciendo una observación crítica sobre la manera en que, en primer lugar, se había tratado la solicitud del demandante de acceso a los documentos, pero también dejando claro que no existían pruebas en apoyo de la creencia del demandante de que el Consejo hubiera actuado de mala fe.

le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie a multiplié les réponses qu'il fournit aux demandes de documents et d'accès aux témoins.
el Gobierno de la República Federativa de Yugoslavia había aumentado el número de sus respuestas a las solicitudes de documentos y de acceso a los testigos.

ce rapport annuel représente pour les citoyens le seul moyen d'être informés des réponses données par la Commission aux demandes d'accès à des documents.
el informe anual es el único modo que tienen los ciudadanos de informarse sobre la respuesta de la Comisión a las solicitudes de acceso a documentos.

le Conseil est habilité à adopter des mesures destinées à faire face aux demandes d'accès à des documents qu'il détient».
el Consejo está habilitado para adoptar medidas destinadas a tramitar las solicitudes de acceso a documentos que obran en su poder.».

Suivi des demandes d'accès aux documents de la Commission.
Seguimiento de las solicitudes de acceso. a los documentos de la Comisión.

Demande d'accès public aux documents.
Solicitudes de acceso público a documentos.

Article 23 demande d'accès public aux documents.
Artículo 23 solicitudes de acceso público a documentos.

des directives générales sur la suite à donner aux demandes d'accès aux documents de l'Organisation formulées par ces juridictions
proporcionó orientación general a la Secretaría sobre cómo responder a las solicitudes de acceso de los tribunales a documentos de las Naciones Unidas

Les demandes d'accès aux documents sont traitées avec promptitude.
Las solicitudes de acceso a los documentos se tramitarán con prontitud.

Toutes les demandes d'accès aux documents devront être adressées par écrit au directeur de la Fondation.
Todas las solicitudes de acceso a los documentos deberán presentarse por escrito al Director de la Fundación.

Ceci étant, certaines demandes d'accès aux documents sont particulièrement complexes
Sin embargo, algunas peticiones de acceso a los documentos son especialmente complejas