DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE in English translation

• of the implementation of article

Examples of using De la mise en oeuvre de l'article in French and their translations into English

A propos de la mise en oeuvre de l'article 4 de la Convention
With regard to the implementation of article 4 of the Convention

S'agissant de la mise en oeuvre de l'article 4, M. Diaconu note
Concerning the implementation of article 4, he noted that the anti-discrimination guidelines for the police

S'agissant de la mise en oeuvre de l'article 4, les paragraphes 27 à 31 du rapport indiquent que la législation interdit expressément les actes de violence,
With regard to the implementation of article 4, paragraphs 27 to 31 of the report referred to legislation expressly prohibiting acts of violence,

Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'article 2, les mesures prises pour veiller au plein exercice par tous les enfants des droits énoncés dans la Convention sont insuffisantes,
With regard to the implementation of article 2, insufficient measures have been adopted to ensure the full enjoyment by all children of the rights recognized in the Convention,

S'agissant de la mise en oeuvre de l'article 7, il prend note avec satisfaction des programmes scolaires visant à promouvoir l'esprit de tolérance
With regard to the implementation of article 7, he noted with satisfaction the educational programmes designed to promote a spirit of tolerance

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 7 de la Convention,
In connection with the implementation of article 7 of the Convention,

A propos de la mise en oeuvre de l'article 3 de la Convention,
In connection with the implementation of article 3 of the Convention,

Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'article 4 de la Convention,
With regard to the implementation of article 4 of the Convention,

Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'article 4 de la Convention,
With regard to the implementation of article 4 of the Convention, the maximum extent of available resources.">

La participation des femmes à la vie économique(dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 10 de la Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
The participation of women in economic life(with reference to the implementation of article 10 of the Declaration on the Elimination of Discrimination against Women

S'agissant de la mise en oeuvre de l'article 2, le Comité est particulièrement préoccupé par l'insuffisance des mesures adoptées pour veiller à ce que tous les enfants exercent pleinement les droits reconnus dans la Convention,
As regards the implementation of article 2, the Committee is particularly concerned at the insufficiency of the measures adopted to ensure the full enjoyment by all children of the rights recognized in the Convention,

S'agissant de la mise en oeuvre de l'article 5, le rapport fournit de nombreux renseignements sur les dispositions juridiques en vigueur,
With regard to the implementation of article 5, the report provided considerable information on the legal provisions in force,

contribuerait certainement à faire avancer leur engagement en faveur de la mise en oeuvre de l'article VI du TNP.
would certainly contribute to advancing their commitment to the implementation of article VI of the NPT.

À propos de la mise en oeuvre de l'article 7 de la Convention,
In connection with the implementation of article 7 of the Convention,

S'agissant de la mise en oeuvre de l'article 6 de la Convention,
With regard to the implementation of article 6 of the Convention,

Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'article 7 de la Convention,
With regard to the implementation of article 7 of the Convention, it is regretted that the information provided on the implementation of article 35 of the Constitutional Act

S'agissant de la mise en oeuvre de l'article 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant,
With regard to the implementation of article 2 of the Convention on the Rights of the Child,

Enfin, pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'article 3 du Pacte(par. 39 à 41 du rapport),
Lastly, regarding the implementation of article 3 of the Covenant(paras. 39-41 of the report),

à leur donner effet, rend plus difficile toute évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la Convention.
put them into effect, made any evaluation of the implementation of article 5 of the Convention more difficult.

S'agissant de la mise en œuvre de l'article 5, le Comité exprime sa préoccupation quant à la sousreprésentation des minorités ethniques au Parlement.
In the context of the implementation of article 5, the Committee expresses its concern at the underrepresentation of ethnic minorities in Parliament.