l'entreprise dépose un projet d'oléoduc devant la Commission des transports du Canada.
the company made a pipeline proposal to the Board of Transport Commissioners.
chaque membre de la Commission fait la déclaration solennelle suivante devant la Commission.
each member of the Commission shall make the following solemn declaration in the Commission.
Le 24 mars 2009, la délégation des quatre États côtiers a fait un exposé devant la Commission plénière sur leur demande conjointe.
On 24 March 2009, the delegation of the four coastal States made a presentation on matters related to their submission to the plenary of the Commission.
l'organisation Breakthrough, bénéficiaire du Fonds, se sont exprimées devant la Commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants des États-Unis.
the United Nations Trust Fund grantee Breakthrough testified before the Committee on Foreign Affairs of the United States House of Representatives.
appel peut être interjeté devant la Commission d'appel de l'environnement.
there is an appeal process to the Environmental Appeal Board.
En cas de refus de libération conditionnelle, la période d'attente pour revenir devant la Commission des libérations conditionnelles a été portée de six à douze mois.
If denied parole, the waiting period to return to the parole board has been increased from six to twelve months.
de recueillir d'autres éléments de preuve avant de déménager ou avant votre audience devant la Commission.
gather other evidence before you leave or before your hearing at the Board.
la procédure devant la Commission des sanctions et la protection de la clientèle.
Sanctions Committee proceedings and consumer protection rules.
La Jeunesse Ouvrière Chrétienne Internationale aimerait tout d'abord vous remercier de lui permettre de prendre la parole devant la Commission de l'égalité.
First of all the International Young Christian Workers would like to thank you for allowing us to take the floor in the Committee on Gender Equality.
un étudiant en droit qui vous représentera dans vos négociations avec votre propriétaire ou à une audience devant la Commission;
law student, to represent you in dealing with your landlord or at a Board hearing.
Pour davantage d'informations relatives aux indicateurs de développement veuillez vous reporter au rapport séparé présenté devant la Commission au point 3 i de l'ordre du jour E/CN.3/2011/13.
More information on the development indicators can be found in a separate report brought before the Commission under agenda item 3(i) E/CN.3/2011/13.
La délégation palestinienne est en droit de demander que cette erreur soit corrigée devant la Commission dès que possible.
It is the right of the delegation of Palestine to ask for this mistake to be remedied in front of the Commission as soon as possible.
La Société a fait appel de cette décision devant la Commission d'appel de l'environnement.
The Corporation has filed an appeal of this decision with the Environmental Appeal Board.
nous sommes encouragés par les interventions faites par les représentants du Royaume-Uni et de la France devant la Commission cet après-midi.
we are encouraged by the announcements made by the representatives of the United Kingdom and France in the Committee this afternoon.
Il a également été signalé que M. Rahim a comparu à plusieurs reprises devant la Commission fédérale de contrôle de la Cour suprême du Pakistan FRBSC.
It was further reported that Mr. Rahim was brought before the Federal Review Board of the Supreme Court of Pakistan(FRBSC) on more than one occasion.
le personnel du MdTPT défendent conjointement leurs recommandations devant la Commission.
MoWT staff jointly defend their recommendations to the board.
l'affaire peut être renvoyée devant la Commission.
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