FASSE L'OBJET in English translation

• is subject
• undergo
• be made
• would be
• be subject
• is subjected
• are subject

Examples of using Fasse l'objet in French and their translations into English

Engage instamment les États à veiller à ce que nul ne fasse l'objet de discriminations fondées sur des informations génétiques;
Urges States to ensure that no one shall be subjected to discrimination based on genetic information;

la CES veut que toute mesure d'adaptabilité soit négociée et fasse l'objet d'un accord.
the ETUC wanted all flexibility measures to be negotiated and the subject of an agreement.

Mme MOTOC, appuyée par Mme ZERROUGUI, propose que la question des femmes et des droits de l'homme fasse l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour.
Ms. MOTOC, supported by Ms. ZERROUGUI, proposed that the question of women and human rights be the subject of a separate agenda item.

La délégation cubaine appuie la demande de fonds supplémentaires à condition que cela fasse l'objet d'un crédit supplémentaire financé par les États Membres.
Her delegation supported the request for additional funding provided that it was the subject of an additional appropriation assessed on Member States.

Est-il envisageable qu'une initiative populaire manifestement contraire à la Constitution fasse l'objet d'un référendum?
Could a people's initiative which was clearly inconsistent with the Constitution conceivably be put to a referendum?

Les Normes de construction des petits bâtiments(TP 1332) exigent 16 que le HammerHead RFV-22 fasse l'objet d'une évaluation de la stabilité au regard de la norme ISO 12217-1.
TP 1332 requires 16 the RFV-22 HammerHead to undergo a stability assessment, as per ISO 12217-1.

démocratique nécessite que le rôle de la magistrature fasse l'objet de débats dynamiques et continus.
democratic society necessitates that the role of the judiciary be the subject of a dynamic and ongoing discussion.

Un autre participant à proposé que le maintien de la paix fasse l'objet d'un débat stratégique au Conseil de sécurité.
Another participant proposed that peacekeeping be the subject of a strategic debate in the Security Council.

a ordonné que la plainte fasse l'objet d'une audience publique.
the review panel directed that this complaint be the subject of a public hearing.

S'assurer qu'aucune espèce ne fasse l'objet d'une surexploitation destinée au commerce national
Ensuring that no species is subject to unsustainable exploitation for domestic or international trade, including by actions

Nous recommandons que tout projet d'infrastructure mis en place au Nunavut fasse l'objet d'un processus de priorisation à trois étapes qui étudie sa désirabilité, l'équiplibre coûts-avantages et les modes de financement proposés.
We recommend that any infrastructure project undertaken in Nunavut undergo a three-step prioritization process that includes a desirability assessment, a cost-benefit analysis, and a financing assessment.

le programme HSR fasse l'objet d'un contrôle adéquat de la part des pouvoirs publics,
the HSR programme is subject to proper public oversight, is effectively

Vérification: les régulateurs exigent que tout nouvel utilisateur qui s'inscrit sur une plateforme de trading en ligne fasse l'objet d'un processus de vérification strict
Verification: Regulators demand that any new user that signs up to an online trading platform undergo a strict verification process,

Le Canada devrait faire en sorte que la détention administrative ordonnée en vertu du système des certificats de sécurité fasse l'objet d'un contrôle juridictionnel,
Canada should ensure that administrative detention under security certificates is subject to judicial review,

La Tunisie souhaite que cette manifestation reçoive l'appui des pays d'accueil et d'origine et fasse l'objet d'une préparation minutieuse,
His delegation therefore hoped that such a conference would receive support from both countries of origin and receiving countries and would be carefully prepared

S'adressant aussi à l'agence de la santé et de services sociaux, le Protecteur du citoyen a recommandé, entre autres choses, que le centre d'hébergement fasse l'objet d'une nouvelle visite ministérielle d'appréciation de la qualité des services.
The Québec Ombudsman's recommendations to the health and social services agency included one to the effect that the residential centre undergo a new quality assessment visit by the Department.

pour la durée la plus courte possible et à ce que leur détention fasse l'objet d'une révision régulière;
for the shortest period possible and that detention is subject to regular review;

effectifs du statut de PMA et de la sortie de cette catégorie fasse l'objet de conclusions viables et applicables par toutes les parties prenantes.
guarantee that the findings in the areas of effective benefits and graduation would be viable and applicable by all the stakeholders.

Il importe donc au plus haut point que de temps à autre l'ensemble du programme fasse l'objet d'un examen approfondi, en faisant participer tous les intéressés et en ne tenant rien pour acquis.
It is therefore of the highest importance that from time to time the whole programme be subject to an in-depth review, with all concerned, and nothing taken for granted.

Par conséquent, il est recommandé que la personne ayant été soumise à une neutralisation neuromusculaire à la suite de l'utilisation d'un DI fasse l'objet d'une évaluation médicale dans les meilleurs délais.
Consequently, it is recommended that the person who has been subjected to neuromuscular neutralization as a result of the use of a CED undergo a medical assessment as soon as possible.