Examples of using Illicite in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Étant donné que les migrants objet d'un trafic illicite consentent généralement à l'être, ils ne sont pas victimes du trafic illicite en tant que tel.
Il identifiera la façon dont le produit illicite a été introduit dans l'établissement
He can identify the method by which contraband is smuggled… into this institution,Conséquences néfastes du transfert d'armes et du trafic illicite d'armes pour la jouissance des droits de l'homme;
En dépit de définitions convenues à l'échelle internationale pour le trafic illicite de migrants et la traite des personnes,
Despite internationally agreed definitions of the smuggling of migrants and trafficking in persons, in practice there remains aLe retrait illicite d'un mineur à une personne qui en a la garde légitime est puni d'un à six mois d'emprisonnement.
The removal of a minor unlawfully from a person who has legitimate care is punishable by an imprisonment of between 1 month and 6 months.Il reconnaît que les contrôles ont généré un grand marché noir illicite qui a pris des proportions macroéconomiques et qui use de la violence et de la corruption.
He acknowledges that controls have generated an illicit black market of macro-economic proportions that uses violence and corruption.Le nombre de navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone relevant de la Convention de la CICTA était passé de 500 navires à moins de 10.
The number of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated fishing Il est interdit d'utiliser le Service à des fins de publicité illicite, y compris par voie de spam,
NAPOLEONGAMES ne peut toutefois être tenu responsable de l'utilisation illicite que les visiteurs font de ces informations,
NAPOLEONGAMES cannot be held liable for unauthorized use that Visitors directly or indirectly make of such information,qui cherchent à conserver leur contrôle illicite sur les ressources naturelles,
Étant donné qu'une telle occupation serait illicite au regard du droit international,
Since such occupation would be illegitimate under international law, there could beLes conséquences juridiques d'une expulsion illicite[illégale] sont régies par le régime général de la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite. .
The legal consequences of an unlawful[illegal] expulsion are governed by the general regime of the responsibility of States for internationally wrongful acts.Les autorités politiques peuvent interdire une association illicite ou dangereuse, mais c'est au juge qu'il incombe d'en prononcer la dissolution art. 78.
The political authorities may prohibit an unlawful or dangerous association, but it is for the courts to pronounce its dissolution Civil Code, art. 78.Mme Ortiz demande si le droit interne prévoit les cas de participation illicite au processus d'adoption en vue d'obtenir un consentement à l'adoption.
Ms. Ortiz asked whether domestic legislation made any reference to improper involvement in the adoption process aimed at securing consent for adoption.Leur reproduction ou utilisation illicite, sans consentement exprès de l'organisation, pourra être considérée comme un délit puni par la loi.
Any improper use or reproduction without the organisation's express consent may be considered to be a legal offence.Prendre des mesures visant à prévenir ou endiguer concrètement le trafic illicite et la traite des personnes,
Take concrete measures to prevent or curb the smuggling and trafficking in persons by,Au Québec, une atteinte illicite et intentionnelle aux droits protégés par la Charte québécoise peut justifier l'attribution de dommages-intérêts punitifs40.
In Québec, the unlawful and intentional infringement of rights protected under À l'époque, le cannabis était encore très illicite et mal vu,
Back then, cannabis was still very much an illicit and frowned upon substance,La possession, ne serait ce que de 15 g d'une substance illicite, est considérée comme du trafic,
Le peuple palestinien est soumis à l'occupation militaire illicite d'Israël, la Puissance occupante,
The Palestinian people were being subjected to an illegal military occupation by Israel,
