Examples of using
Instaurant
in French and their translations into English
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Official
Colloquial
Les Pays-Bas ont accueilli avec satisfaction le cadre législatif instaurant une protection contre la discrimination ainsi que la création du Bureau du Médiateur.
The Netherlands welcomed the legislative framework providing protection against discrimination and the establishment of the Ombudsman office.
Le Soudan du Sud a adopté en juillet 2012 une loi instaurant un cadre juridique
South Sudan adopted a refugee act in July 2012, providing an essential legal
Instaurant, gérant et effectuant le suivi de la mise en œuvre de la politique qualité et du système qualité.
Initiating, managing and following up on the implementation of the quality policy and the quality system.
La loi instaurant l'institution nationale des droits de l'homme,
The legislation establishing the National Human Rights Institution,
les parties prenantes doivent respecter leurs engagements en instaurant un système commercial multilatéral ouvert, juste et équitable.
said that stakeholders must uphold their commitments to establish an open, just and equitable multilateral trading system.
Le 15 février 2017, le Parlement slovène adopte à l'unanimité une loi instaurant le paquet neutre pour les produits du tabac à partir de 2020.
On the 15 February 2017, the Parliament of Slovenia passed a law for the introduction of plain packaging from 2020.
Près de 100 millions de votes furent recueillis durant cette finale, instaurant un nouveau record pour cette compétition.
Nearly 100 million votes were cast during the finale, setting a new world record for a televised singing competition.
Les attentes quant à l'inflation ont atteint des niveaux minimes en début d'année lorsque les banques centrales se sont rendues à l'extrême en instaurant des politiques de taux négatifs.
Inflation expectations reached historical lows earlier this year when central banks went to the extreme in setting policy rates at negative levels.
L'ONU a amélioré l'accès à la justice dans 20 camps de déplacés de Mogadiscio en instaurant des audiences foraines.
The United Nations improved access to justice in 20 camps for internally displaced persons in Mogadishu through the introduction of mobile courts.
la loi sur les repas subventionnés pour les élèves du secondaire a été adoptée, instaurant le droit des élèves à un repas chaud subventionné par jour.
the Subsidized Secondary School Students Meals Act was adopted, laying down the right of students to a subsidized daily warm meal.
Le 2 août 2002, le Gouvernement a présenté au parlement le"Projet de loi instaurant un système de responsabilité des adolescents pour des infractions à la loi pénale.
On 2 August 2002 the Executive submitted to the National Congress a"draft bill to establish a system of responsibility of adolescents for offences in criminal law.
L'Union européenne se félicite de la signature, le 11 avril 1996 au Caire, du Traité de Pelindaba instaurant la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique.
The European Union welcomes the signature in Cairo on 11 April 1996 of the Pelindaba Treaty establishing the African Nuclear-Weapon-Free Zone.
Pour obtenir les meilleurs résultats possibles, il est impératif de renforcer l'Organisation en instaurant la responsabilisation intégrale.
To achieve optimal results, it is imperative to create a stronger United Nations through full accountability.
pas encore ratifié, le Protocole Additionnel instaurant un système de Réclamations Collectives.
it has yet to ratify the Additional Protocol providing for a system of collective complaints.
Plusieurs partenaires ont aussi progressé vers une plus grande transparence dans les échanges de ressources naturelles avec l'Afrique en instaurant des dispositions obligatoires de notification par pays.
Several partners have also made progress towards more commercial transparency in trading natural resources with Africa through the introduction of mandatory country-by-country reporting requirements.
Les projets menés dans le cadre de ce programme sont conçus pour aider les communautés en instaurant un premier contact entre les institutions publiques et les citoyens.
Its projects are designed to help the community by forging the initial contact between members of the public and government organisations.
déjà reconnu leur nécessité en instaurant différents groupes d'étude.
the government has recognised their need through the setting up of different study groups.
Répondre à ce défi est un moyen important de lutter contre les multiples mouvements sociaux, se transformant même en rébellion, instaurant du coup un climat d'insécurité.
Responding to this challenge is an important means for dealing with multiple social movements that may even transform into rebellion, setting up a climate of insecurity.
Une telle disposition est alors analysée comme instaurant une présomption légale de culpabilité,
Such a provision is then analysed as establishing a legal presumption of guilt,
Investir dans l'infrastructure en instaurant un nouveau et novateur Fonds pour le transport en commun- le plus important programme d'infrastructure ciblé du gouvernement- afin de promouvoir les investissements dans l'infrastructure du transport en commun d'une manière
Investing in infrastructure by introducing a new and innovative Public Transit Fund the Government's largest targeted infrastructure program to promote public transit infrastructure investment in a manner that is affordable for taxpayers
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