L'EXERCICE DE FONCTIONS in English translation

• duties
• performance of the functions
• the exercise of functions
• discharge of office

Examples of using L'exercice de fonctions in French and their translations into English

Ses buts principaux dans l'exercice de ses fonctions consistent à tenir des audiences aussi rapidement
Its principal goals in carrying out this responsibility are to conduct hearings as expeditiously

Dans l'exercice de ses fonctions, l'Observatoire est placé sous l'autorité du Conseil et jouit d'une autonomie de fonctionnement au sein de la Direction générale pour l'intégration des immigrés.
In exercising these roles, the centre will act under the direction of the Council, but will be independent of the Directorate-General for the Integration of Immigrants.

Les juges ne peuvent être poursuivis dans l'exercice de leurs fonctions pour les opinions qu'ils expriment ou leurs choix électifs; ils ne peuvent être poursuivis au pénal sans l'approbation de l'Assemblée nationale;
Immunity from prosecution for opinions made and votes cast in the performance of duty; no criminal prosecution without the approval of the National Assembly;

Il y ajoute cependant la définition de l'exercice de fonctions publiques: l'exercice de fonctions au sein des entités de l'administration directe
However, it adds a definition of the exercise of public service: functions exercised within entities managed directly

Il a néanmoins été constaté que les efforts du Gouvernement se heurtent à d'importants obstacles qui entravent le licenciement des policiers impliqués dans des actes incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions.
It has however been noted that the Government's efforts are facing considerable constraints, making it more difficult to remove those police officers implicated in actions incompatible with their profession.

commis dans l'exercice de fonctions officielles.
committed in the line of duty.

Le Code pénal de base de la SerbieetMonténégro et les codes pénaux des États membres érigent en crime l'arrestation illégale, l'extorsion de déclarations et les mauvais traitements dans l'exercice de fonctions officielles.
The Basic Criminal Code of Serbia and Montenegro and the criminal codes of the member States incriminate unlawful arrest, extraction of statements and maltreatment in the performance of duty.

par une personne désignée par lui si le délit a été commis dans l'exercice de fonctions officielles ou en exécutant un ordre légal.
someone designated by him if offences have been committed in the course of duty or when carrying out any lawful order.

En outre, le paragraphe 2 de l'article 82 prévoit que nul ne peut être traité de façon discriminatoire par quiconque agissant en application d'une loi écrite ou dans l'exercice de fonctions publiques ou administratives.
Further Section 82(2) provides that no person shall be treated in a discriminatory manner by a person acting by virtue of any written law or in the performance of the functions of a public office or a public authority.

Actions pénales ont été intentées contre 300 agents de ce ministère, dans la plupart des cas pour des infractions pénales concernant l'abus de pouvoir dans l'exercice de fonctions(280), l'extorsion de témoignages(44)
Citizens brought 230 criminal charges against 300 authorized officers of this Ministry, in most cases for the criminal offences of abuse in the line of duty(280), extorted testimonies(44)

Le maire a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis et il s'est vu interdire l'exercice de fonctions dans l'administration et la fonction publique pendant 30 mois.
The mayor was sentenced to a two-year suspended prison sentence and prohibited from exercising functions in the public administration or public service for 30 months.

Le Comité exprime une nouvelle fois son inquiétude quant à l'existence de juridictions militaires et policières qui ne se contentent pas de statuer dans des affaires portant sur des délits commis dans l'exercice de fonctions policières ou militaires.
The Committee reiterates its concern at the existence of military and police courts, whose activities are not limited to trying offences committed in the course of duty.

Percevoir des jetons de présence de la Société à compter de l'exercice 2011 au titre de son mandat d'administrateur durant l'exercice de ses fonctions de dirigeant, étant précisé
Right to receive attendance fees from the Company as of 2011 for his work as Director during his duties as executive director; he stepped down as Vice-Chairman

Dans l'exercice de ses fonctions et lorsqu'il y est légalement autorisé, le personnel de santé se distingue par le port d'un des emblèmes internationalement reconnus, comme la croix rouge, le croissant rouge ou le cristal rouge, qui sont la manifestation visible de la protection que lui confère le droit international applicable.
In fulfilling their duties and where they have the legal right, health-care personnel are identified by internationally recognized symbols such as the Red Cross, Red Crescent or Red Crystal as a visible manifestation of their protection under applicable international law.

L'article 16 de la Constitution prévoit qu'aucune loi ne peut contenir de disposition qui soit discriminatoire en soi ou dans ses effets et que nul ne peut être traité de manière discriminatoire par une personne agissant en vertu d'une loi écrite ou dans l'exercice de fonctions associées à une charge ou autorité publique.
Section 16 of the Constitution provides that no law shall make any provision which is discriminatory either in itself or in its effect, and no person shall be treated in a discriminatory manner by any person acting by virtue of any written law or in the performance of the functions of any public office or any public authority.

En vertu de la convention de gestion, le gestionnaire est en droit de se faire rembourser les frais d'exploitation réguliers qu'il engage dans l'exercice de ses fonctions, et ce, jusqu'à concurrence d'un montant annuel maximum, sous réserve d'une majoration annuelle correspondant au taux d'inflation de l'IPC.
Under the management agreement, the Manager is entitled to be reimbursed for regular operating expenses incurred in carrying out its duties, up to a maximum annual amount indexed to the consumer price index(CPI) inflation rate.

une rémunération en rapport avec l'exercice de fonctions officielles peut faire naître un conflit d'intérêts, réel ou potentiel, dans la mesure où un tel avantage peut être considéré comme créant une obligation.
remuneration in connection with official duties may give rise to a real or potential conflict of interest, as it may be seen to create an obligation.

Les deux hommes ont contesté la composition de la CE, et ont surtout critiqué le fait que les commissaires n'aient pas eu d'expérience dans une unité d'infanterie mécanisée. 309 Selon le lcol(ret) Lapeyre, le président de la CE a fait preuve de négligence dans l'exercice de ses fonctions.
Both men questioned the composition of the BOI, particularly the lack of a member with expertise commanding a mechanized infantry unit. 309 LCol(retd) Lapeyre believed that the President of the BOI was negligent in his duties.

potentiels du CNRC de déclarer leur intention d'occuper un emploi à l'extérieur si, dans le cadre de cet emploi, ils pouvaient être perçus comme tirant profit des compétences professionnelles, des réseaux de contacts ou des ressources qu'exige l'exercice de leurs fonctions officielles au CNRC ou l'exercice de fonctions liées autrement au mandat du CNRC.
prospective employees have the responsibility to declare whenever they consider engaging in outside employment that could be seen to involve the use of professional skills, contacts, or resources required in the course of their official NRC duties or that otherwise relate to NRC's mandate.

d'autres documents utilisés par la CCSN dans l'exercice de ses fonctions en tant qu'organisme de réglementation.
other documents that the CNSC uses in carrying out its duties as a regulator.