Examples of using L'indemnisation in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'indemnisation devra concerner les biens perdus mais aussi le dommage moral subi par l'expulsion
Such an indemnity must concern the lost goods as well as any moral damages suffered because of the expulsionCette analyse est indispensable pour l'indemnisation des personnes présentant des incapacités résiduelles après accident.
This analysis is necessary for the patients to get compensations for the remaining incapacities after the accident.Il a fait observer que des systèmes prévoyant exclusivement l'indemnisation des victimes et de leur famille à raison des dommages subis étaient insuffisants
He observed that purely compensatory schemes, which compensated victims and their families for wrongs suffered, were insufficientDe recours à des moyens de recueil des renseignements spéciaux. 2 L'indemnisation visée au paragraphe 1 est examinée conformément aux prescriptions du Code de procédure pénale.
Use of special intelligence facilities.(2) The claims referred to in para. 1 shall be considered under the order established in the Civil Procedure Code.the Civil Code also prescribes indemnity for the damage caused illegally and guiltily.Il en va de même des cas où des juridictions ordonnent aux opérateurs le démontage d'antennes relais et l'indemnisation des riverains qui pourraient se multiplier.
The same is true of cases where various courts have ordered operators to dismantle mobile antennas and compensate neighbors.par la condamnation des coupables et l'indemnisation des victimes.
to the extent that they convict the perpetrators and compensate the victims.Celleci était la forme primordiale de la réparation, l'indemnisation étant disponible quand la restitution ne permettait pas de réparer le dommage subi.
Restitution was the primary form of reparation, with compensation available where restitution did not fully make good the injury.L'indemnisation des occasions manquées,
Jordan seeks an amount of USD 312,461,216 as compensation for the mental painChile has elaborated on a compensation act to victims, which besides providing physical and psychological support,L'indemnisation des demandes continues prouvées doit être déterminée seulement en fonction des dispositions du PEI, y compris les instructions émises à son sujet.
The compensability of proven continuing claims must be determined only by reference to the terms of this IAP, including instructions issued pursuant to it.Fournir au Comité des informations sur l'indemnisation des familles des deux dernières victimes lors des rapatriements forcés par voie aérienne;
Provide L'indemnisation des victimes de crimes écologiques n'est pas encore bien définie par la loi dans la plupart des pays visités.
No clear legal provisions have yet been formulated on the compensation of victims of ecological crimes in most of En ce qui concerne le droit à l'indemnisation pour les dommages subis, on pourra se reporter à la partie du présent rapport consacrée à l'application de l'article 9 du Pacte.
Please refer the Right to award of damages in part of the report regarding implementation of article 9 of the Covenant.L'indemnisation susdite du prix d'achat est le seul remède du Client en l'espèce.
En cas de faillite de la compagnie d'assurance, l'indemnisation est prise en charge par une autre compagnie de la branche assurance contre les accidents du travail.
In cases where Certains ont contesté l'indemnisation proposée et il y a eu des émeutes et des attaques contre la police.
Some objected to the compensation being offered and this led Une citoyenne produit une réclamation à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels pour les frais funéraires par suite du décès du père de ses enfants.
A citizen submitted a claim to the Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels for the funeral expenses she incurred when the father of her children died.
