LOIS COMME in English translation

• laws as
• legislation such
• acts as
• statutes such

Examples of using Lois comme in French and their translations into English

soumis seulement aux restrictions prévues par des lois comme le Human Rights Code
subject only to legal limits contained in statutes such as the Human Rights Code

je vous exhorte à proclamer au peuple dans la forme ancienne les telles lois comme elles ont été promulguées durant l'année passée
I exhort you to proclaim to the people in ancient form such laws as have been enacted during the past year

Elle fait pression pour l'introduction de nouvelles lois comme la réforme de la loi Rognoni-La Torre avec l'extension des dispositions permettant la saisie
It lobbied for the introduction of new legislation such as the reform of the Rognoni-La Torre law whereby asset seizure

Parmi ses premières lois comme le PDG, il a annoncé la réduction 1,200 emplois d'entreprise dans le cadre d'un plan d'investir dans de nouveaux produits
Among his first acts as CEO, he announced reducing 1,200 corporate positions as part of a plan to invest in new products and marketing

Un gouvernement libéral réélu continuera d'écouter les intervenants et intervenantes sur les moyens d'améliorer des lois comme la Loi sur les normes d'emploi afin de garantir la protection des droits des travailleurs et travailleuses tout en créant un environnement propice à la croissance et à la prospérité des entreprises.
A re-elected Liberal government will continue to listen to stakeholders on ways to improve statutes such as the Employment Standards Act to ensure they ensure protection of the rights of workers while creating an environment for businesses to grow and prosper.

l'adoption de lois comme celles mentionnées ci-dessus, ainsi que la ratification d'instruments internationaux
the adoption of laws such as those referred to, together with the ratification of instruments such as OP-CAT,

l'utilisation autoritaire des lois comme instruments de répression,
the authoritarian use of laws as instruments of repression,

Se retrouve dans des lois comme l'Adoption Act, qui permet à des couples de sexe opposé
The spirit of the M. v. H. decision is reflected in legislation such as the Adoption Act,

L'interprétation de ces lois comme interdisant l'exploration
The interpretation of these acts as banning mineral exploration

de modifier l'équilibre établi par le Parlement lorsqu'il a adopté les deux lois comme un« code homogène».
whether to maintain or change the balance struck by Parliament when it adopted both Acts as a"seamless code.

par exemple face à des lois comme celle sur le renseignement qui rejette la vie privée hors des libertés fondamentales.
for instance laws such as the law on intelligence that takes privacy out of the field of basic liberties.

de transmettre à ces organes les informations pertinentes sur d'éventuelles violations des droits de l'homme suite à l'application de lois comme celles sur les étrangers ou sur l'asile.
transmit to these bodies relevant information concerning possible human rights violations as a result of the application of laws such as the Act on Foreign Nationals or the Asylum Act..

Je représente la loi, comme vous.
An officer of the law, like you.

Ces mesures sont énumérées dans l'article 4 de ladite loi, comme suit.
These measures are listed in article 4 of the Act as follows.

Les opposants à l'esclavage dénoncent la loi, comme une concession accordée au pouvoir esclavagiste du Sud.
Opponents denounced the law as a concession to the slave power of the South.

Au Sud-Soudan, l'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la loi, comme en dispose l'article 128 1 de la Constitution intérimaire.
The Judiciary in Southern Sudan is guaranteed its independence by law as stipulated in Article 128(1) of the ICSS.

En Union soviétique, l'antisémitisme est punissable avec la plus extrême sévérité par la loi, comme un phénomène profondément hostile au système soviétique.
In the U.S.S.R. antisemitism is punishable with the utmost severity of the law as a phenomenon deeply hostile to the Soviet system.

sanctionnés en vertu de la loi, comme l'illustrent les affaires suivantes.
punished in accordance with the law as illustrated by the following cases.

Ces efforts visent tous à garantir que les trafiquants ne puissent plus se prévaloir de lacunes de la loi, comme c'est actuellement le cas.
All these efforts are to ensure that traffickers can no longer avail themselves of loopholes in the law as is currently the case.

Madame la juge Beard conclut qu'en étendant la loi comme elle l'a fait, la Commission a agi d'une manière manifestement déraisonnable.
Justice Beard concluded that, in extending the legislation as it had, the Board had acted in a manner that was patently unreasonable.