Examples of using Ni exception in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
sur l'ensemble du territoire, sans limitation ni exception aucune, en application de l'article 50 du Pacte, afin que chacun puisse exercer pleinement ses droits où qu'il se trouve sur le territoire national.
S'agissant de l'article 50 du Pacte, qui stipule que les dispositions du Pacte s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédératifs, l'intervenante est préoccupée par le fait
sans distinction ni exception autre que la légitime défense, qui doit quant à elle être utilisée en stricte conformité avec les dispositions de la Charte.
Compte tenu de l'obligation qu'ont les États parties, aux termes de l'article 50 du Pacte, de veiller à ce que les dispositions du Pacte s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédératifs, informer le Comité des mesures qui ont été prises pour donner effet à cette disposition.
garçons et filles, sans discrimination ni exception.
les dispositions du Pacte doivent s'étendre à toutes les parties des États fédéraux sans limitation ni exception.
sans discrimination ni exception, pour autoriser la construction et la rénovation de mosquées à Thrace,
Dans le cadre de cette procédure, il ne peut être admis ni exception d'incompétence ni déclinatoire de compétence
Ledit article a été aussi déclaré nul au motif que l'égalité des personnes des deux sexes devant la loi constitue un droit qui n'implique ni exception ni privilège susceptible d'empêcher la personne d'un sexe déterminé de bénéficier de ce qui est accordé à une personne de l'autre sexe dans les mêmes circonstances.
coup de la loi, respectée par tous sans distinction ni exception aucune.
protections individuelles Sans délai ni exception, veiller à ce que les décisions de retour
l'article IIID du projet, selon lequel les dispositions de l'instrument s'appliqueraient, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédéraux, une délégation a proposé de tenir compte de la situation particulière
l'accès aux fonctions judiciaires est ouvert à tous les citoyens sans discrimination ni exception, et ce droit est reconnu à toute personne soumise à l'autorité de l'État,
en œuvre de l'article 50 du Pacte, selon lequel les dispositions du Pacte s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédératifs.
sans réserve ni exception, et d'en payer les frais, en ce compris les frais de rapatriement,
n'accepter sans réserve aucune ni exception, toutes et chacune des Conditions Générales que dans ce texte s'exposent, ainsi
sans réserve ni exception.
du 19 mai 1989), dans laquelle le Comité déclare notamment que le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions est un droit pour lequel le Pacte n'autorise ni exception ni limitation.
de formation sont destinés aux deux sexes sans restrictions ni exceptions.
aux besoins fondamentaux desquels il faut répondre, sans entraves ni exceptions.