OU L'APPLICATION DE LA CONVENTION in English translation

• or application of the convention

Examples of using Ou l'application de la convention in French and their translations into English

Le mécanisme de règlement des différends sur l'interprétation ou l'application de la Convention établi par l'article XXV n'a jamais été utilisé efficacement.
Article XXV sets up a dispute settlement mechanism relating to interpretation or application of the Convention that has never been effectively used.

L'article 25 dispose également que les autorités compétentes s'efforcent de résoudre les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention.
Article 25 also provides that competent authorities shall endeavour to resolve issues that arise concerning the interpretation and the application of the treaty.

L'article 22 prévoit que tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté devant la Cour internationale de Justice.
The Convention was first and foremost between States parties and article 22 provided for settlement by the International Court of Justice of disputes regarding interpretation or application involving two or more States parties.

Les considérations qui précèdent me semblent suffisantes pour affirmer que le différend résultant de l'immobilisation du navire« Norstar» n'a rien à voir avec l'interprétation ou l'application de la Convention.
The foregoing seems to me sufficient to argue that the dispute arising from the detention of the M/V"Norstar" has nothing to do with the interpretation or application of the Convention.

d'autres entités se sont vu confier un rôle dans le règlement des différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention.
other entities have been conferred a role in the settlement of disputes concerning the interpretation or application of the Convention.

Il n'y a rien d'anormal à l'existence entre les Etats de divergences d'opinions concernant l'interprétation ou l'application de la Convention.
There is nothing abnormal in States having differences of opinion with regard to the interpretation or application of the Convention.

Examine toute demande de conseils concernant des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre ou l'application de la Convention;
Consider any request for advice relating to specific issues concerning difficulties in implementation or application of the Convention;

La RPDC tient à ce que le règlement de tout différend entre des États parties concernant l'interprétation ou l'application de la Convention s'effectue par voie de négociation.
The DPRK insists on the settlement of any dispute between the States parties concerning the interpretation or application of the Convention by means of negotiation.

relativement à des affaires dont elles sont saisies, un avis consultatif à la Cour sur des questions de principe concernant l'interprétation ou l'application de la Convention ou des Protocoles y relatifs.
tribunals could request the Court to give advisory opinions on questions of principle relating to the interpretation or application of the Convention or the protocols thereto.

Le Tribunal international sur le droit de la mer joue un rôle important dans le règlement des différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention.
The International Tribunal on the Law of the Sea plays an important role in the settlement of disputes regarding the interpretation or application of the Convention.

de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention fiscale couverte.
resolve by mutual agreement any difficulties or doubts arising as to the interpretation or application of the Covered Tax Agreement.

Conformément à l'annexe VI de la Convention, qui offre un moyen nouveau de règlement des différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention et de l'Accord.
In accordance with Annex VI to the Convention as a new means for the settlement of disputes concerning the interpretation or application of the Convention and the Agreement.

plusieurs États Parties concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, lesdits États Parties se consultent en vue de régler le différend par voie de négociation
more States Parties concerning the interpretation or application of this Convention, such States Parties shall consult with a view to the settlement of the dispute by negotiation,

L'article 29 dispose que les parties tiennent des consultations dans le cadre d'une réunion des Parties contractantes en vue de régler les désaccords concernant l'interprétation ou l'application de la Convention.
Article 29 further stipulates that parties shall consult within the framework of a Meeting of the Contracting Parties with a view to resolving disagreements concerning the interpretation or application of the Convention.

Les Parties règlent, par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, tout différend qui pourrait les opposer concernant l'interprétation ou l'application de la Convention.
Parties shall settle any dispute between them concerning the interpretation or application of the Convention through negotiation or other peaceful means of their own choice.

au titre d'activités intéressant la mise en œuvre, le respect, ou l'application de la Convention, destinées aux organismes donateurs;
project proposals for activities related to the implementation of, compliance with and enforcement of the Convention for submission to donor agencies;

Cette réserve libère l'État de l'obligation de soumettre à l'arbitrage ses différends avec d'autres Etats membres sur l'interprétation ou l'application de la Convention et, en l'absence d'un accord sur l'organisation dudit arbitrage,
This reservation relieves the State from the obligation to submit disputes with other member states in connection with the interpretation or application of the Convention to arbitration and, in the absence of agreement on organization of the former,

populaire a déposé deux requêtes introductives d'instance distinctes contre le RoyaumeUni et les EtatsUnis d'Amérique au sujet de <<différend[s]… concernant l'interprétation ou l'application de la convention de Montréal>> du 23 septembre 1971 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.
filed two separate Applications instituting proceedings against the United Kingdom and the United States of America with regard to"dispute[s]… concerning the interpretation or application of the Montreal Convention" of 23 September 1971 for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation.

d'autres moyens adoptés d'un commun accord, est déclenchée chaque fois que surgit un différend portant sur l'interprétation ou l'application de la Convention.
dispute through negotiation or other commonly agreed means is triggered every time there is a dispute concerning the interpretation or application of the Convention.

auquel cas cette compétence est limitée ratione materiae aux différends concernant l'interprétation ou l'application de la convention ou du traité en question.
in such cases it was confined ratione materiae to disputes concerning the interpretation or application of the convention or treaty in question.