Examples of using Règles de transparence in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Il a été proposé de prévoir dans les règles de transparence une procédure permettant la publication de la notification d'arbitrage sous réserve que les parties s'entendent
en violation des règles de transparence et d'intégrité.
maniée avec précaution et doit être entreprise en tout respect des règles de transparence et de bonne gouvernance.
Toutefois, l'avis général était qu'en donnant à l'investisseur le dernier mot concernant l'application des règles de transparence, on l'avantagerait à tort
L'Autriche a adopté en 2011 des règles de transparence salariale et, en 2015, elle a réalisé une évaluation de
La note a été ajoutée car le Groupe de travail a estimé que le projet de disposition type devrait recommander avec plus d'insistance aux États adoptants de revoir leur législation pour veiller à ce qu'elle tienne compte des règles de transparence internationalement reconnues A/CN.9/521, par. 135.
prudentielles assurant l'équilibre et la solidité des bilans bancaires, règles de transparence et de publication, règles applicables aux marchés financiers
s'emploie à mettre en œuvre les meilleures normes de gouvernance d'entreprise en appliquant des règles de transparence, de qualité de reporting
la disposition des États à accepter les règles de transparence indispensables à leur vérification sont autant d'indices de l'émergence possible d'une situation de tension.
Renforcement des règles de transparence pour les investisseurs institutionnels Les recherches menées en préparation des deux Livres verts de la Commission de 2010
Selon l'avis qui a prévalu, les dispositions, telles qu'elles étaient rédigées, ménageaient une marge de manœuvre suffisante à l'entité adjudicatrice et il fallait se garder d'affaiblir les règles de transparence en autorisant la modification, durant le processus, des moyens de communication retenus, à moins que l'entité adjudicatrice n'ait
fait en sorte que les règles de transparence énoncées à l'alinéa 95(2)u s'appliquent à l'ensemble des dispositions de la sous-section i de la section B de la partie I de la Loi,
En règle générale, les propositions visant les EIPD contiennent une règle de transparence aux termes de laquelle l'exception FPI pourrait s'appliquer au FPI si celui-ci détient ses immeubles canadiens indirectement par l'entremise d'entités intermédiaires.
du revenu brut de ses filiales conformément à la règle de transparence, la majorité des actifs
Les dispositions concernant les SPIE comportent également une règle de transparence aux termes de laquelle une société étrangère doit être traitée comme
j pour de plus amples renseignements sur la règle de transparence visant les participations notables.
l'exemption demeurera un cas d'exception qui ne pourra servir qu'à confirmer la règle de transparence et du droit d'accès qui attribue au citoyen le droit de savoir ce que l'État sait de lui.
Article 4: Règles de transparence.