Examples of using Restreignant in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Préoccupée par l'augmentation du nombre de lois et de règlements restreignant la liberté de religion
Au cours de la période considérée, plusieurs mesures restreignant le recours à la peine de mort ont été prises.
De même, les clauses de conventions collectives restreignant le droit de la direction de recourir à la sous-traitance permettent aux travailleurs de bénéficier de la sécurité d'emploi.
Similarly, limits in collective agreements on the management rights of employers to contract out allow workers to gain employment security.Le Code de procédure civile ne contient pas de disposition restreignant expressément la recevabilité d'une déposition considérée comme obtenue sous la torture.
In the Code of Civil Procedure, there is no explicit provision that restricts the admissibility of a statement which is deemed to have been made under torture.Ces derniers, vu leur situation, étaient notoirement désavantagés par l'application de mesures écologiques restreignant l'activité économique et commerciale.
It was common knowledge that the developing countries were at a disadvantage when it came to complying with environmental policies that restricted economic and trade activity.Il reste cependant préoccupé par la persistance dans l'État partie d'attitudes traditionnelles restreignant le droit des enfants de participer
However, the Committee is concerned at the persistence of traditional attitudes in the State party which limit children's rights to participateL'Initiative démontre l'efficacité d'un programme volontaire restreignant la publicité, bien que celle-ci se limite actuellement à 19 sociétés.
The CAI demonstrates that a voluntary program that limits advertising works, but it is currently La violence sexiste renforce l'inégalité des femmes en réduisant leur capacité à augmenter leurs richesses et en restreignant leur libre arbitre.
Gender-based violence reinforces women's inequality by reducing their ability to increase their endowments and restricts their agency.laquelle sont censés prendre place les invités, ou les enfants, est placée très près des sièges avant, restreignant le dégagement pour les jambes.
where you're supposed to put guests or children, is positioned very close to the front seats leaving legroom limited.Un appel a en outre été lancé en faveur de l'abrogation immédiate de toute législation interne restreignant abusivement et gravement l'exercice de la liberté de réunion pacifique.
Furthermore, a call was made that domestic legislation that unduly and significantly restricted the exercise of the right to freedom of peaceful assembly must be immediately repealed.Cependant, la présente section est centrée sur les pratiques anticoncurrentielles privées plutôt que sur les mesures étatiques restreignant la concurrence.
However, the main focus of this Section is on private anti-competitive practices rather than on state measures that limit competition.Aviser le propriétaire des véhicules qu'il exploite lorsqu'il est l'objet d'une mesure administrative lui interdisant ou restreignant leur exploitation.
Notify the owner of the vehicles he operates when he is the object of an administrative measure which prohibits or restricts his operation of these vehicles.Le Groupe d'experts a examiné le libellé actuel de l'article 14 restreignant l'adhésion à l'AETR aux seuls États membres de la CEE.
The Group of Experts discussed the current wording of Article 14 which limits accession to the AETR to UNECE member States.Par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme considérait le manque de moyens comme un élément restreignant l'accès aux tribunaux.
For instance, the European Court of Human Rights considered lack of means as an element that restricted access to the courts.Elle(ou son représentant) peut porter plainte auprès des tribunaux contre toute mesure restreignant sa liberté individuelle.
He may lodge a complaint with the courts concerning any measure that restricts his personal freedom, as may his representative.Il ne peut être ratifié de traité restreignant ou affectant d'une quelconque manière les dispositions de la Constitution, à moins que la ratification dudit traité ne soit assortie de réserves.
Treaties in which constitutional provisions are in any way restricted or affected may be ratified only if the ratification is accompanied by the corresponding reservations.des procédures et des exigences restreignant considérablement l'approvisionnement dans le domaine pharmaceutique.
Les auteurs de la communication conjointe no 2 font part de leurs préoccupations face à l'adoption par le Gouvernement de mesures législatives et extrajudiciaires restreignant la liberté d'association.
JS2 reported its concerns regarding the legislative and extra-legal measures taken by the Government that curtail the freedom of association.sur toute autre mesure restreignant le droit à l'autodétermination du patient doivent par ailleurs être remis aux autorités de surveillance tous les quinze jours.
any other measures to limit the patient's right of self-determination must be given Dans cette publication, on indique qu'il n'existe généralement aucune disposition légale restreignant les types d'infraction
In the publication it is stated that there are usually no statutory restrictions on the types of crime
