Examples of using Simple recommandation in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Elle voudrait savoir si les mesures temporaires spéciales à adopter au titre de la loi sur la discrimination fondée sur le sexe de 2002 seront fondées sur un décret ou sur une simple recommandation et si elles comprennent des objectifs,
She wished to know whether the temporary special measures to be adopted under the Sex Discrimination Act of 2002 would be based on a legal decree or on a simple recommendation and whether they included targets,la déclaration cesserait alors d'être une simple recommandation pour devenir un texte qui prendrait toute sa signification politique et juridique.
the declaration would then not become a mere recommendation, but would acquire proper political and legal significance.les contrats commerciaux mais on voit mal comment les tribunaux nationaux pourraient se fonder sur une simple recommandation qui émane de surcroît d'une institution privée.
it was hard to see how national courts could base their judgements on a mere recommendation, particularly one coming from a private institution.C'est pourquoi le paragraphe 2 de la directive 4.5.2 se présente comme une simple recommandation adressée aux États
They do so on the basis merely la directive 2.4.0 est rédigée sous la forme d'une simple recommandation, à l'image de celles qui ont été adoptées par exemple en ce qui concerne la motivation des réserves
written form dans de nombreux cas, dépasse celle de la simple recommandation, comme c'est le cas pour la Déclaration universelle des droits de l'homme.
in many cases transcending their scope as mere recommendations, une directive reflète une norme coutumière << dure >> du droit international ou une simple recommandation allant dans le sens de ce que la CDI pense souhaitable.
the commentary revealed whether chargés d'enquêter par exemple sur des faits qui pourraient être assimilés à un crime international, une simple recommandation de l'Assemblée n'aurait pas suffisamment de poids pour constituer la base d'un constat juridique susceptible de faire autorité quant à l'existence d'un crime et à son attribution.
subsidiary bodies to investigate, for example, facts possibly amounting to an international crime, mere recommendations by the Assembly would not carry a sufficient weight to form the basis of an authoritative legal determination as to the existence of a crime and its attribution.La Commission a adopté la directive 2.9.5 sous forme de simple recommandation adressée aux États
The Commission adopted guideline 2.9.5 in the form of a simple recommendation addressed to Statesla majorité de la Commission a estimé qu'il ne fallait pas opérer de distinction à cet égard entre les différentes catégories de réactions aux déclarations interprétatives- d'autant moins qu'ici encore la directive 2.9.6 constitue une simple recommandation sans effet obligatoire pour l'auteur d'une approbation.
interpretative declaration itself and the two reasons differed), the majority of the Commission considered that there should be no distinction in that regard between the various categories of reaction to interpretative declarations, particularly in the present case, since guideline 2.9.6 is a simple recommendation that has no binding force for the author of the approval.Afin de protéger votre audition lorsque vous portez des écouteurs, veuillez suivre ces simples recommandations.
To protect your hearing when wearing headphones please follow these simple suggestions.sont pas formellement contraignantes, elles constituent néanmoins bien davantage que de simples recommandations.
although the Committee's Views were not binding, they were more than mere recommendations.le Comité exerce des fonctions quasi judiciaires puisqu'il émet des opinions qui ont une autorité supérieure à celle de simples recommandations.
was not a tribunal, it exercised quasi-judicial functions since it gave opinions that had greater authority than mere recommendations.Ces simples recommandations firent augmenter drastiquement les ventes
These simple recommendations dramatically improved the product's sales,En outre, les paragraphes qui suivent expliquent pourquoi ces constatations sont plus que de simples recommandations.
Moreover, subsequent paragraphs in the comments expounded on why those views were more than just recommendations.allant de l'émission de simples recommandations au dépôt d'un dossier auprès de la Couronne qui,
from giving simple recommendations to opening a file with the Crown who will,à la différence de simples recommandations, et ils devront être formulés avant l'entrée en vigueur du Statut.
as distinct from being merely recommendatory, and would have to Une autre solution serait d'appeler à un référendum au titre de l'article 11 sur simple recommandation du gouvernement, mais le Conseil constitutionnel pourrait très bien invalider la procédure.
Alternatively, she could call Il tient à rappeler qu'il n'existe pas de norme véritable concernant le nombre des minutes à allouer à l'examen des différentes questions et qu'en 1992 il a été formulé à ce sujet une simple recommandation.
It should be remembered that there was no real rule on the number of minutes to be allotted for the consideration of the various questions and that, in 1992, a recommendation had simply been made in that regard.opposition en formulant une interprétation différente, sachant que celle-ci pourrait prendre la forme d'une simple recommandation ou constituer de fait une nouvelle déclaration interprétative, sous réserve des règles applicables à ces déclarations en général.
bearing in mind that 
