Examples of using Sont d'application in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Les“Conditions Générales- Keytrade Bank” sont d'application sur cet offre.
Les modifications sont d'application à partir du moment où elles sont publiées sur le site web, sauf convenu autrement.
The changes shall be applicable from the time that they des frais d'entrée, acquis aux fonds, de 0,1% sont d'application.
Faire état de ces pays répond à un impératif logique, vu que c'est dans ces pays que les restrictions et garanties sont d'application.
The reason for addressing those countries Les normes de l'OIT en matière de sécurité et d'hygiène sont d'application sur les lieux de travail.
Et cette quantité de lois pose aussi la question pourquoi dans des situations comparables des lois différentes sont d'application.
And this quantity of laws brings up also the question why, in comparable situations different laws come to application.Par conséquence, le Client ne peut invoquer l'application de ses propres conditions générales ou particulières, même si celles-ci prévoient qu'elles sont les seules qui sont d'application.
Consequently, the Client may not invoke the application of his own general or special terms and conditions, even if these state that they alone are applicable.Les dispositions prévues par l'ordonnance 06- 01 sont d'application interne, par conséquent, elles ne peuvent avoir d'impact sur le droit de présenter des communications individuelles en vertu du Protocole facultatif.
Since the measures prescribed in Ordinance No. 06-01 are applied in the domestic sphere they can have no effect on the right to submit individual communications under the Optional Protocol.même s'ils ne touchent pas directement à la protection des droits des travailleurs migrants, sont d'application comme on le verra ci-après.
by various instruments which, although they do not directly refer to the protection of the rights of migrant workers, are applicable as explained below.Par ailleurs dans la plupart des pays qui se sont engagés à appliquer la directive cadre 2008/68/CE les règles de l'ADR sont d'application nationale de sorte qu'aucune dérogation aux règles communes n'est permise.
Furthermore, in most countries that undertook to Yakzhik(Bélarus) dit que les instruments internationaux ratifiés sont d'application directe et que les juges des différents degrés de juridiction suivent une formation spécifique pour pouvoir les appliquer effectivement.
Mr. Yakzhik(Belarus) said that international instruments ratified by Belarus were implemented directly and judges at the various levels of the legal system received specific training on how to apply them effectively.La« loi relative à la sécurité lors des matches de football» du 21 décembre 1998 modifiée par la loi du 10 mars 2003, celle du 27 décembre 2004 et celle du 25 avril 2007 et ses arrêtés d'exécution sont d'application.
The"Law concerning safety at football matches" of 21th December 1998, amended by the Laws of 10th March 2003, 27th December 2004 and 25th April 2007 and their implementing decisions shall be applied.Unités d'épuration des eaux physicochimiques Plusieurs techniques sont d'application: p.ex. neutralisation, séparation des métaux lourds,
les restrictions suivantes sont d'application sauf pour les modèles CX-A5100,
L'importation de ces marchandises est également en général exemptée inter se du champ d'application des conventions internationales interdisant l'importation des stupéfiants dans la mesure où ces conventions sont d'application.
The importation of such goods plusieurs Etats membres et/ou s'offrir les services d'un conseiller fiscal pour avoir une vue claire des règles qui sont d'application.
even more Member States and/ or pay a fiscal advisor Par conséquence le Client ne peut invoquer l'application de ses propres conditions générales ou particulières, même si celles-ci prévoient qu'elles sont les seules qui sont d'application.
As a result, the Client cannot call for the application of its own general or special conditions, even if these conditions state that they la troisième partie(Autres documents- C1) de ce document sont d'application à partir du 01.01.2016, tandis que la deuxième partie(document d'information détaillée par unité d'exploitation-
third sections(other documents- C1) of this form are applicable from 01.01.2016 while the second section(detailed information document per business unit- B1 until B12)Ces mesures de sécurité sont d'application pour les vols internationaux
These security measures are applied to international and domestic flightsles dispositions existantes dans le droit international des droits de l'homme sont d'application aux personnes âgées
provisions within existing human rights law are applicable to older people,
