Voorbeelden van het gebruik van Autres droits in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Le droit visé au paragraphe 1er ne porte pas préjudice aux autres droits et recours que le consommateur peut faire valoir.". CHAPITRE 10.- Modifications du livre VII, titre 7, du Code de droit économique Art.
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