Voorbeelden van het gebruik van D'une indemnisation in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
suspension ou annulation, d'une indemnisation forfaitaire minimale et non réductible à hauteur de 15% du prix de vente.
Objectif: L'octroi d'une indemnisation pour compenser la perte subie par les propriétaires des carcasses immédiatement antérieur
il est également important de savoir si le régime d'indemnisation peut être considéré comme conférant aux victimes un droit légal à l'indemnisation ou s'il fonctionne uniquement par faveur, la victime recevant alors un dédommagement“juste et équitable” au lieu d'une indemnisation intégrale.
le contrôle de questions qui feraient par ailleurs l'objet d'une indemnisation par l'Utilisateur, ce qui ne dispensera pas celui-ci de ses obligations de verser des indemnités.
la valeur des services de transports publics qu'ils exploitent conformément au présent règlement est supérieure à la valeur des services qui font l'objet de droits exclusifs ou d'une indemnisation financière attribués en dehors des modalités du présent règlement.
La loi d'assentiment de l'Acte unique européen constitue-t-elle une violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne prévoit pas le principe d'une indemnisation des agences et commissionnaires en douane, pour la perte de leur activité relative au commerce intracommunautaire?
CE doit être interprété en ce sens que l'octroi d'une indemnisation publique par un État membre à des personnes qui résident sur son territoire
Lors de la cessation régulière d'un contrat entre un sportif amateur et son association sportive, le paiement d'une indemnisation, quel qu'en soit le nom
pour définir une échéance unique- cinq jours avant le départ prévu- au-delà de laquelle les passagers peuvent bénéficier d'une indemnisation financière.
paie une commission périodique en échange d'une indemnisation, par le vendeur de la protection,
qui ont reçu un ordre de remboursement(…) sous la forme d'une indemnisation?Dans la négative, pourquoi?
suspension ou annulation, d'une indemnisation forfaitaire minimale et non réductible à hauteur de 15% du prix de vente.
bénéficient d'une indemnisation visée par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ou par les lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles;
que l'octroi d'une indemnisation aux victimes d'infractions commises à l'étranger soit subordonné à l'existence d'un lien réel entre
prévoyant le versement d'une indemnisation en cas de défaillance ainsi qu'une garantie contre d'éventuels défauts,
aucune mise en demeure, majoré d'une indemnisation forfaitaire de 10%, avec un minimum de 100,00 EUROS,
que les conditions de recevabilité des actions énoncées par cette loi et la pratique suivie, en la matière, par les juridictions nationales(dont la Corte suprema di cassazione elle-même) sont tellement restrictives qu'elles rendent excessivement difficile, voire pratiquement impossible, l'obtention d'une indemnisation, par l'État, des préjudices causés par des décisions juridictionnelles.
l'octroi d'une pension de réparation exclut l'attribution, pour le même fait dommageable, d'une indemnisation à charge du Trésor public qui résulterait de l'application des articles 1382
lorsqu'il s'agit d'exclure du bénéfice d'une indemnisation obligatoire les dommages matériels subis par le conjoint du conducteur, du preneur d'assurance, du propriétaire ou du détenteur du véhicule.
La demande de versement d'intérêts et d'octroi d'une indemnisation.
