Voorbeelden van het gebruik van Des mesures de transposition in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
la Commission au moment de l'examen des mesures de transposition, en permettant la détection rapide des problèmes
La Commission avait déjà adressé une mise en demeure à 13 États membres pour non-communication des mesures de transposition, et elle envisage d'en envoyer une au Royaume-Uni pour communication partielle de ces mesures. .
parmi lesquels 247 infractions pour non-communication des mesures de transposition des directives et 375 infractions concernant la transposition non conforme des directives ou la mauvaise application du droit communautaire.
Après l'expiration du délai pour la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire en matière de communications électroniques, la Commission européenne a engagé au début du mois d'octobre des procédures d'infraction contre huit États membres pour défaut de notification des mesures de transposition voir IP/03/1356.
La Commission a lancé des procédures d'infraction pour la non communication des mesures de transposition et est en train d'examiner la conformité avec la Directive des mesures de transposition qui ont été notifiées.
Dans ce contexte, la notification des mesures de transposition sera essentielle pour clarifier la relation entre les dispositions de la présente directive
Transposition(article 28): L'adoption des mesures de transposition par les États membres doit désormais se faire«deux ans après l'entrée en vigueur» de la directive.
revue par les ministres, lesquels ont réaffirmé l'importance d'une réalisation rapide des mesures de transposition.
Lors de ses inspections sur place, l'OAV vérifie en outre le caractère effectif des mesures de transposition nationales et formule des recommandations à l'attention de la Commission,
Vu l'urgence résultant de l'avis motivé que la Commission a adressé le 11 août 1999 au titre de l'article 226 du traité CE relatif à la non communication des mesures de transposition de la directive 97/66/CE;
La non-communication des mesures de transposition de la directive 1999/42/CE par ces Etats membres est de nature à constituer un obstacle à la libre circulation des travailleurs,
Or, l'analyse des mesures de transposition de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur révèle des différences parfois significatives dans les mesures adoptées par les États membres en la matière,
La non-communication des mesures de transposition de la directive 1999/42/CE par ces Etats membres est de nature à constituer un obstacle à la libre circulation des travailleurs,
Sans ces tables, la vérification de la conformité intégrale des mesures de transposition adoptées par vingt-cinq États membres aux exigences d'une directive spécifique constituera un véritable cauchemar bureaucratique.
le présent rapport consiste uniquement en une analyse factuelle des mesures de transposition prises.
adressé un avis motivé à la Belgique, Chypre et au Portugal pour non-communication des mesures de transposition de la Directive 2009/18 relative aux enquêtes après des accidents maritimes.
11 Etats membres ont notifié des mesures de transposition de la directive« télévision sans frontières»
La plupart des mesures de transposition- qui ne concernent pas les marchés publics
l'absence de convergence au niveau du champ d'application des mesures de transposition nationales avoir pour effet