Voorbeelden van het gebruik van Garantis par in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres.
occidentale peuvent compter sur les mêmes droits fondamentaux, droits qui sont ancrés dans une constitution européenne, garantis par l'Union et, si nécessaire, appliqués par les juges européens.
sont garantis par le Fonds de garantie.
Sales petits secrets sont garantis par l'gardés équipe d'achat
Les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel;
Les mesures provisoires pourront prendre la forme de droits compensateurs provisoires, garantis par des dépôts en espèces ou des cautionnements,
Le Traité a ainsi érigé en principe le respect des droits fondamentaux tels que garantis par la Convention du Conseil de l'Europe sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
au besoin garantis par l'invervention des autorités,
toute nouvelle législation doit exiger le strict respect des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
MAI 2002.- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une levée d'empunts garantis par la Communauté française dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements de la R.T.B.F.
tous les États européens respectent les droits de l'homme et les libertés garantis par la Charte des Nations Unies et consacrés dans l'Acte final d'Helsinki.
JUILLET 2000.- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une levée d'emprunts garantis par la Communauté française dans le cadre du programme pluriannuel d'investissement de la R.T.B.F.
a les prêts intégralement garantis par des actions dans des sociétés de logement résidentiel de Finlande, exploitées conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés de logement ou d'une législation.
le droit de l'Union, et ce, pour tous les droits garantis par le droit de l'Union.
l'article 442bis du Code pénal porte atteinte de manière discriminatoire aux droits garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Région wallonne porterait ainsi atteinte de manière disproportionnée tant aux droits garantis par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'à ceux garantis par les articles 22 et 23 de la Constitution.
tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,
l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Les titres de créance émis ou garantis par l'entité, ou par tout autre tiers avec lequel l'entité entretient des liens étroits,