Voorbeelden van het gebruik van Intentée in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Programming
Si une nouvelle poursuite est intentée dans un Etat membre contre une personne qui a été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un autre Etat membre,
l'action civile en réparation du dommage causé par un véhicule automoteur est intentée devant la juridiction répressive, le Fonds peut être mis
Si l'action dans l'État d'origine a été intentée avant la date de mise en application du présent règlement,
poursuivie ou intentée en cours de liquidation article 72, alinéa 3.
l'action intentée contre la partie à laquelle il est reproché d'avoir commis une faute pénale était prescrite pour avoir été intentée plus de cinq ans après les faits.
indiqué avoir introduit, préalablement à l'action intentée par Gasser devant le Landesgericht Feldkirch, une action devant le Tribunale civile e penale di Roma, fondée sur la même relation commerciale.
Toute action découlant du présent Contrat ou s'y rapportant ne peut être intentée que devant les tribunaux d'État ou fédéraux appropriés de Los Angeles,
il vérifie si l'action a été régulièrement intentée, les formes prescrites par la loi ont été observées, et le plan des
une action peut être intentée contre une entreprise dans l'État membre dans lequel les marchandises auraient dû
C'est pour cette raison que nous soutenons le recours à la ligne budgétaire consacrée à l'aide aux victimes du terrorisme afin de financer toute action civile intentée par la famille- de l'argent, m'empressais-je d'ajouter, pas directement pour la famille,
une action telle que celle intentée par Mme Lechouritou et autres et tendant à la réparation du préjudice causé par lesdites opérations ne relève pas du champ d'application de la convention de Bruxelles.
renonce définitivement à tout droit qu'il peut avoir de s'opposer à une action intentée dans ces organisations, ou de prétendre que l'action a été intentée dans un forum inopportun ou que ces organisations n'ont pas compétence.
Indemnisation Si une action en justice est intentée suite(i) à votre utilisation du site canadien
l'État membre où l'action a été intentée ne comparaît pas,
par le biais d'une action directement intentée contre lui(comme dans les affaires tranchées par les arrêts nos 15/97
obligations con tractuelles et doit en conséquence être intentée pareillement au lieu d'exécution en répu blique fédérale d'Allemagne.
renonce irrévocablement à tout droit qu'elle pourrait avoir de s'opposer à une action intentée dans ces organisations, ou de prétendre que l'action a été intentée dans un forum inopportun ou que ces organisations n'ont pas compétence.
Mais Kim Cartwrigh a intenté un procès contre Flynn, au moment où elle a posté sa vidéo.
Combien d'actions en cessation ont-elles été intentées contre des ASBL?
Dans sept affaires, des fonctionnaires ont intenté des recours contre le Conseil, dont cinq étaient