Voorbeelden van het gebruik van L'arrêt de la cour d' arbitrage in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Modifications apportées par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 22 avril 1998 Moniteur belge du 29 avril 1998.
au 29 avril 1998, date de la parution au Moniteur belge de l'arrêt de la Cour d'Arbitrage susdit.
Il résulte de ce traitement discriminatoire que," tenant compte de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 14 novembre 1991,[…]
Considérant que les arrêts de la Cour d'Arbitrage des 20 novembre 1997
Il échet également de renvoyer à l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 37/95.
Voir à ce propos, en matière de procès pénal, l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 202/2004 du 21 décembre 2004, considérants B.22 et B.27.
annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 16/2003 du 28 janvier 2003, est remplacé par la disposition suivante.
du Code judiciaire est modifié à la suite de son annulation partielle par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 46/2000 du 3 mai 2000, dans la mesure où il s'applique aux avocats.
partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 1/91 du 7 février 1991 et l'article 7, modifié par la loi du 6 mai 1998;
annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 106/2004 du 16 juin 2004, est remplacé par la disposition suivante.
partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 62/2000 du 30 mai 2000, est remplacé par la disposition suivante.
L'article 11 de la même loi a été annulé pour partie par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 1/91 du 7 février 1991.
annulé pour partie par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n°1/91 du 7 février 1991
Il résulte des motifs de la décision de renvoi que le dégrèvement d'office est demandé par les parties requérantes devant le juge a quo sur la base de l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 132/98 du 9 décembre 1998 déclarant inconstitutionnelle sur question préjudicielle une disposition de la loi fiscale.
Pour obtenir le remboursement par l'Etat d'une aide sociale éventuellement accordée par un CPAS à un étranger sur la base de l'arrêt de la Cour d'Arbitrage dont question, il est nécessaire de faire parvenir au Ministère des Affaires sociales,
Pour les raisons exposées aux B.31 à B.36 de l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 43/98 du 22 avril 1998,
C'est aussi ce que sous-entendait l'arrêt de la Cour d'arbitrage de décembre 2000.