Voorbeelden van het gebruik van L'interdiction visée in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Lorsque, malgré l'interdiction visée à l'article 16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit verse une somme
Donner des dérogations à l'interdiction visée à l'alinéa 1er lorsqu'il peut être prouvé à l'aide d'un dossier toxicologique
L'interdiction visée au paragraphe 1er ne s'applique pas aux appels vers des numéros de téléphone d'abonnés qui ont donné leur accord exprès aux personnes qui font des appels téléphoniques pour des raisons de marketing direct
L'interdiction visée au§ 1er ne s'applique pas aux appels vers des numéros de téléphone d'abonnés qui ont donné leur accord exprès aux personnes qui font des appels téléphoniques pour des raisons de marketing direct
d'une indemnité compensatoire en considération de l'interdiction visée à l'alinéa 2.
L'interdiction visée au§ 1er ne vaut pas pour les matériaux
sauf lorsque le droit de l'Union ou le droit de l'État membre prévoit que l'interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée;=> Article: 22.
L'article 1erbis comme mentionné au B.2.1 étend, pour les auteurs ou complices d'une banqueroute simple ou frauduleuse condamnés à une peine privative de liberté d'au moins trois mois, l'interdiction visée à l'article 1er à l'exercice d'une activité commerciale, que ce soit personnellement ou par personne interposée.
L'article 1erbis étend, pour les auteurs ou complices d'une banqueroute simple ou frauduleuse condamnés à une peine privative de liberté d'au moins trois mois, l'interdiction visée à l'article 1er à l'exercice d'une activité commerciale, que ce soit personnellement ou par personne interposée.
photographiques et les tracts destinés à l'affichage, l'interdiction visée à l'article 1er étant enfreinte,
L'interdiction visée au paragraphe 1 est suspendue pour une période d'un an,
L'interdiction visée au paragraphe 1 est suspendue pour une période d'un an, expirant le 31 décembre 1995,
étant dans l'état de faillite donnant lieu à l'interdiction visée par cette disposition suivant
étant dans l'état de faillite donnant lieu à l'interdiction visée par cette disposition suivant
En effet, l'interdiction vise tous les accords d'exclusivité d'achat quelque soit leur durée.
L'interdiction vise sept pays, mais la moitié des voyageurs dont le visa d'entrée n'est désormais plus valable sont des Iraniens.
Outre les interdictions visées à l'article L1122-19, il est interdit
Les interdictions visées aux§§ 6, 7 et 8 demeurent applicables dans