Voorbeelden van het gebruik van Législative in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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La fragmentation législative actuelle contraste avec le fonctionnement du Marché unique
Egalité de traitement entre hommes et femmes Interdiction législative du travail de nuit des femmes -Convention n" 89 de l'Organisation internationale du travail interdisant le travail de nuit des femmes.
des avis dans le processus d'élaboration législative.
Préjudicielle"Politique sociale- Egalité de traitement entre hommes et femmes- Interdiction législative du travail de nuit des femmes" Cour plénière.
Madame le Président, mes chers collègues, j'espère que le débat sur la proposition législative concernant les conjoints aidants sera mené d'ici peu dans cette Assemblée.
Par contre, Europêche/Cogeca, l'organisation européenne représentant les employeurs, a confirmé son opposition à toute initiative législative com munautaire dans la matière.
À ce stade, la Commission ne juge pas nécessaire de mettre en place une initiative législative transsectorielle.
Ainsi la Commission devrait-elle consulter les parlements nationaux sur toute initiative législative future.
L'initiative législative ne sera prise au niveau de l'UE
Elle comprend une proposition législative visant à moderniser la directive-cadre sur les déchets de 1975.
Le Conseil a adopté la résolution reproduite ci-après sur la simplification législative et administrative dans le domaine du marché intérieur.
Cette diversité législative au sein de l'Union européenne est source de distorsions de concurrence qui entravent le bon fonctionnement du marché européen des oeuvres d'art contemporain et moderne.
Les articles 10 et 11 de la Constitution ne requièrent pas qu'une modification législative soit toujours accompagnée d'un régime transitoire particulier, dérogeant au droit commun.
La reprise de l'acquis communautaire en la matière sous sa seule forme législative n'est pas suffisante.
Cette option réglementaire, qui nécessiterait une action législative à l'échelon de l'UE, consiste en une
Cette évolution législative s'inscrit dans un modèle de'banque ouverte', qui vise à
Assemblée législative du Delaware adopte une loi qui donne la capacité de la loterie nationale pour fonctionner en ligne poker et des jeux de casino.
Par conséquent, la procédure législative ordinaire(codécision avec le Parlement et vote à la majorité qualifiée) s'applique.
Au beau milieu de cette lacune législative, la Commission présente sa proposition de directive"Bolkestein" par la porte de derrière pour les services de santé.
Il conserve la documentation législative, jurisprudentielle et doctrinale à l'usage des juges;